MALADIES CHRONIQUES : UNE NOUVELLE LOI POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Le 25 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé.  ALLO Alex vous en dit plus…

 

Le contexte 

 

Jusqu’alors, l’accès à certaines professions, notamment dans la fonction publique (pompier, gardien de la paix, conducteur de train, hôtesse de l’air, steward, militaire, gendarme…) était restreint pour des raisons de santé de manière générale pour certaines pathologies, alors que l’atteinte d’une personne par une telle maladie peut différer selon les individus. Cette nouvelle loi prévoit « une appréciation médicale de ces conditions de santé […] réalisée de manière individuelle en tenant compte des possibilités de traitements et de compensation du handicap ».

 

La loi en question

 

Afin de lutter contre les discriminations pour raisons de santé, cette proposition de loi adoptée le 25 novembre dernier, prévoit qu’un comité d’évaluation encadre l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pendant trois ans. Sa mission est de favoriser l’égalité d’accès au marché du travail et aux formations professionnelles de chacun, quel que soit son état de santé et notamment de formuler des propositions visant à améliorer leur accès à certaines professions. 

Initialement poussé par la Fédération Française des Diabétiques, la proposition de loi a été élargie à l’ensemble des maladies chroniques.

« Il était urgent de lever rapidement une discrimination qui touche les personnes atteintes de maladies chroniques, et plus particulièrement de diabète. » Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales.

 

Et maintenant ?

 

La loi a été promulguée le 6 décembre et inscrite au Journal officiel du 7 décembre 2021. Elle est donc entrée en vigueur.

 

Vous avez renoncé à exercer un métier car vous avez rencontré des difficultés d’accès à l’emploi du fait de votre pathologie, si vous souhaitez témoigner de votre expérience de la maladie au travail, contactez-nous à l’adresse alloalex@wecareatwork.com 

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Sources :

– Legifrance.gouv.fr : « Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé », 26 novembre 2021 [consulté le 6 décembre 2021] ;
–  Legifrance.gouv.fr : Journal officiel « LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé », 7 décembre 2021 [consulté le 9 décembre 2021] ;
– Federationdesdiabetiques.org : « Diabétiques, certains métiers vous tournent le dos ! », campagne novembre 2020 [consulté le 6 décembre 2021] ;
– France-assos-sante.org : « Une grande avancée contre la discrimination des malades chroniques au travail », 25 novembre 2021 [consulté le 6 décembre 2021].

Crédit photo : Canva