QU’EST-CE QUE L’INVALIDITÉ ?

Après un arrêt maladie long ou suite à la survenue d’une situation de handicap, on peut se retrouver dans l’incapacité à reprendre un travail à temps plein, ou à temps partiel. Si ces difficultés s’inscrivent dans la durée ou si l’on arrive en fin de droits aux indemnités journalières, on peut prétendre à une pension d’invalidité sous réserve d’éligibilité.

La pension d’invalidité a pour objectif de compenser la perte de revenu conséquente de la réduction de la capacité de travail. Comment cela fonctionne-t-il ? ALLO Alex vous en dit plus.

 

Comment en faire la demande ?

 

Après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, un salarié peut percevoir une pension d’invalidité s’il n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans). Sa capacité de travail ou de revenus doit être réduite d’au moins ⅔. Et la personne doit avoir suffisamment cotisé à la Sécurité sociale : pour cela le salarié doit justifier d’avoir travaillé au moins 600 heures de travail salarié, au cours de l’année qui précède l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité, soit d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

Pour les artisans et les commerçants la condition de revenu est d’avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale durant les trois années civiles précédentes.

La demande peut être à l’initiative de l’assuré. Le médecin traitant peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’initiative peut également venir du médecin conseil de l’Assurance maladie directement, notamment quand le salarié arrive en fin de droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale et n’est pas en capacité de retourner au travail.

La demande de pension d’invalidité peut être faite depuis le compte Ameli de l’assuré (salarié ou indépendant) à l’exception des salariés multi-employeurs qui doivent remplir et envoyer le formulaire de demande de pension d’invalidité avec les pièces justificatives.

Les assurés peuvent être accompagnés par la Sécurité sociale pour remplir le dossier.

 

Quel taux d’invalidité pour quel montant ?

 

L’assuré peut percevoir une pension d’invalidité quand sa capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 (66%) c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure d’avoir un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et travaillant dans sa région.

Le calcul de la pension d’invalidité se base sur le revenu annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années d’activité. Les revenus pris en compte sont les revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le montant de la pension d’invalidité attribuée dépend de la catégorie d’invalidité. Il en existe 3.

Pour les salariés au 1er janvier 2021

  • la pension d’invalidité de première catégorie correspond à 30% du salaire moyen. Le montant mensuel est compris entre 293,96 et 1028,40€. La première catégorie correspond à un salarié capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
  • la pension d’invalidité de deuxième catégorie correspond à 50% du salaire moyen. Le montant mensuel est compris entre 293,96 et 1714€. La deuxième catégorie correspond à un salarié qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle.

À noter : la capacité d’exercer un emploi reste à la discrétion de la médecine du travail qui évaluera la capacité de travail du salarié, le Code du travail n’interdisant pas aux personnes des catégories 2 et 3 de travailler.

Les assurés qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire et qui ne peuvent exercer une profession peuvent bénéficier de la pension d’invalidité de 3e catégorie.

  • la pension d’invalidité de troisième catégorie correspond à 50% du salaire moyen auquel s’ajoute une majoration de 40% qui correspond à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Le montant mensuel est compris entre 293,96 + 1126,41€ et 1714€ + 1126,41€.

 

Pour les indépendants au 1er avril 2021 

  • la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) correspond à 30% du salaire moyen. Le montant mensuel est compris entre 459,97 € et 1028,40€. Elle est à destination d’un indépendant capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
  • la pension pour invalidité totale et définitive (PITD), pour un salarié qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle, correspond à 50% du salaire moyen. Le montant mensuel est compris entre 648,03€ et 1714€.

Les assurés qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire et qui ne peuvent exercer une profession peuvent bénéficier de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

  • la pension d’invalidité de troisième catégorie correspond à 50% du salaire moyen auquel s’ajoute une majoration de 40% qui correspond à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Le montant mensuel est compris entre  648,03€ + 1126,41€ et 1714€ + 1126,41€.

 

Pour les assurés qui ont une activité salariée et une activité indépendante

Qu’elles soient exercées successivement ou alternativement, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité en se basant sur l’une ou l’autre activité. Pour les assurés relevant du régime général, l’étude de la pension d’invalidité se fera sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue ou si les durées sont identiques, sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées.

 


Sources :

– Ameli.fr : « Pension d’invalidité : démarches et prise en charge », 22 juillet 2021 [consulté le 17 novembre 2021] ;
– Ameli.fr : « Le montant de votre pension d’invalidité », 16 août 2021 [consulté le 17 novembre 2021] ;
– Service-public.fr : « Pension d’invalidité, majoration pour tierce personne », 1er avril 2021 [consulté le 25 novembre 2021]
– Forum-assures.ameli.fr : « Peut-on travailler en invalidité cat 2 ? » [consulté le 17 novembre 2021].

Si vous êtes bénéficiaire de la pension d’invalidité et si vous souhaitez témoigner de votre expérience de la maladie au travail, contactez-nous à l’adresse alloalex@wecareatwork.com 

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