QU’EST-CE QUE L’INAPTITUDE MÉDICALE AU TRAVAIL ?

Parfois après un long arrêt de travail ou une reprise à temps partiel, la reprise de son poste n’est pas possible pour des raisons de santé. Le médecin du travail peut alors prononcer un avis d’inaptitude médicale. De quoi s’agit-il exactement ? Quelle est la procédure à suivre ? ALLO Alex vous en dit plus…

 

Qu’est-ce que l’inaptitude médicale au travail ?

 

Suite à un long arrêt pour une maladie ou après un accident, reprendre son poste initial peut parfois s’avérer compliqué voire impossible. On peut s’en rendre compte tout de suite à la reprise ou après une reprise à temps partiel thérapeutique où la reprise à temps plein est difficilement envisageable.

Si aucun aménagement, aucune adaptation ou transformation du poste de travail n’est possible, l’inaptitude médicale au travail peut être prononcée. On considère alors que l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste occupé. Le médecin du travail peut alors déclarer le salarié inapte partiellement ou totalement à reprendre son emploi initial. 

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. Code du travail Article L4624-4

Bon à savoir : Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites médicales dont bénéficie le salarié. Cela peut être lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de pré-reprise ou de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande.

 

Ce qu’il est important de comprendre

 

Cette annonce peut être difficile si on n’y est pas préparé. C’est important pour le salarié de pouvoir faire le point sur ses capacités et ses difficultés, afin d’en discuter avec le médecin du travail. Le salarié doit comprendre que ce n’est pas lui en tant que tel qui n’est plus adapté, mais que c’est son poste qui n’est plus adapté à son état de santé

 

Comment se passe la déclaration d’une inaptitude ?

 

Le médecin du travail, qui prononce l’avis d’inaptitude, doit réaliser, avant cela, un examen médical avec le salarié et réaliser (ou faire réaliser) une étude du poste de travail et une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date de la fiche d’entreprise*). Enfin, il doit également échanger avec l’employeur.

Parfois le médecin du travail peut avoir besoin d’effectuer un second examen : il doit être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après le premier examen. La notification de l’avis médical de l’inaptitude prendra date au plus tard à ce moment-là. et sera transmis à l’employeur et au salarié qui conserve un exemplaire.

 

Qu’y a-t-il sur l’avis d’inaptitude ?

 

Sur l’avis d’inaptitude, figurent les conclusions écrites du médecin du travail et des préconisations relatives au reclassement du salarié. Le médecin du travail peut également se prononcer sur la possibilité de se former à un nouvel emploi adapté.

L’employeur doit ensuite prendre en compte cet avis et les propositions du médecin du travail

 

Que se passe-t-il après l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail ?

 

L’employeur est dans l’obligation de rechercher un reclassement pour le salarié sauf si l’avis d’inaptitude indique :

– que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
OU
– que l’état de santé du salarié le rend inapte à toute activité professionnelle

 

Quel emploi est proposé lors d’un reclassement ? 

 

Le reclassement est recherché dans tous les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et secteurs confondus). Si besoin, l’employeur met en place des mesures d’aménagement (y compris d’horaires), d’adaptation ou de transformation d’un poste existant.

 

L’employeur propose un emploi qui s’approche le plus possible de l’ancien emploi du salarié en prenant en compte :

– l’avis du comité social et économique (CSE) ;
– les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications éventuelles sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ;
– les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

 

Si le reclassement est impossible, comment cela se passe-t-il ?

 

Si l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi, il doit faire part des motifs de son refus du reclassement par écrit.
Le salarié est également libre de refuser l’emploi proposé.

 

Quel délai pour la procédure de reclassement ?

 

Il n’y a pas de délai légal pour l’obligation de reclassement.

Bon à savoir : Hors dispositions conventionnelles le prévoyant l’employeur n’est pas dans l’obligation de rémunérer le salarié au cours du 1er mois de recherche d’un reclassement. À la fin de ce premier mois, si l’employeur ne propose pas de solution de reclassement, il est dans l’obligation de verser le salaire correspondant à l’emploi précédemment occupé avant l’avis d’inaptitude, et ce jusqu’au reclassement ou jusqu’à la rupture du contrat.

 

Quel est le recours possible ?

 

Le salarié ou l’employeur peut contester l’avis du médecin traitant devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours au plus tard suivant la notification de l’avis d’inaptitude.

 

Et en cas de refus de reclassement ?

 

En cas de refus, l’employeur doit justifier de l’impossibilité de proposer un emploi, par écrit auprès du médecin du travail et du salarié.

Si l’employeur justifie de l’impossibilité de proposer un nouvel emploi adapté dans le cadre du reclassement, ou si le salarié refuse l’emploi proposé, ou si l’avis mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ou s’il mentionne que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement : le salarié peut être licencié pour inaptitude, s’il est en CDI. Et s’il est en CDD, il peut être rompu de manière anticipée.

Suite à un licenciement pour inaptitude, le salarié pourra s’inscrire au chômage et se faire accompagner par Pôle emploi ou Cap Emploi et l’Agefiph s’il est en situation de handicap. Le bilan de compétences, les job dating de Cancer@Work ou le contrat de rééducation professionnel peuvent aider dans la réorientation. 

 

Vous avez été déclaré inapte à votre poste ? Votre entreprise a trouvé une solution de reclassement ? Ou au contraire vous avez dû être licencié pour inaptitude médicale ? 

Vous souhaitez partager votre témoignage ? Écrivez-nous à alloalex@wecareatwork.com

Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)

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*La fiche d’entreprise : Chaque entreprise ou établissement est tenu d’avoir une fiche d’entreprise établie par le médecin du travail ou par un service de santé au travail interentreprises. Cette fiche indique les risques professionnels propres à l’entreprise et les effectifs de salariés concernés doit être mise à jour régulièrement.  Elle est transmise à l’employeur par le médecin du travail qui la présente au CSE (comité social et économique) lorsqu’il existe. La fiche d’entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail. (Article R4624-37 du Code du travail)

 

Sources :

– Service-public : « Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie », 22 mars 2021 [consulté le 14 octobre 2021]
– Travail-emploi.gouv.fr : « La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences », 22 mars 2021 [consulté le 14 octobre 2021]