FONCTIONNAIRES, QUELS SONT VOS DROITS EN TERMES D’ARRÊT MALADIE ?

En termes d’arrêt de travail pour maladie, la fonction publique dispose de trois types de congés pour les fonctionnaires : le congé de maladie ordinaire (CMO), le congé longue maladie (CLM) et le congé longue durée (CLD). À qui sont destinés ces congés ? Quelle est leur durée ? Quelle rémunération perçoit-on ? ALLO Alex vous en dit plus.

Pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques : Fonction publique d’État (FPE), Fonction publique territoriale (FPT), Fonction publique hospitalière (FPH)

 

QU’EST-CE QUE LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO) ?

 

Il s’agit de tout congé de maladie suite à la mise en arrêt de travail par un médecin, un dentiste ou une sage-femme, jusqu’à un an.

Durée
jusqu’à un 1 an

Rémunération
3 mois à plein traitement
puis 9 mois à demi-traitement

 

QU’EST-CE QUE LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE (CLM) ?

 

Il s’agit de l’arrêt maladie après le congé de maladie ordinaire (CMO) ou d’un premier arrêt pour l’une des pathologies de la liste fixée par l’arrêté du 14 mars 1986, jusqu’à trois ans.

Durée
jusqu’à 3 ans
il est accordé en continu ou de manière fractionnée

Rémunération
1 an à plein traitement
puis 2 ans à demi-traitement

 

QU’EST-CE QUE LE CONGÉ DE LONGUE DURÉE (CLD) ?

 

C’est le congé maladie après 1 an de congé longue maladie (CLM) pour l’une des pathologies des 5 catégories suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Le fonctionnaire ne peut bénéficier au cours de sa carrière, que d’un seul congé de longue durée par même catégorie d’affection, jusqu’à cinq ans au total.

Durée
jusqu’à 5 ans dans l’ensemble de la carrière pour une même catégorie d’affection.
il est accordé en continu ou de manière fractionnée

Rémunération
3 ans à plein traitement
puis 2 ANS à demi-traitement

 

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?

 

Pour le CMO, le fonctionnaire doit adresser à son administration les volets 2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48h. Le volet 1 doit être conservé et présenté au médecin agréé de l’administration en cas de contre-visite ou de tout examen médical.

Pour le CLM ou le CLD, c’est le fonctionnaire ou l’administration qui en fait la demande Si c’est le fonctionnaire, sa demande doit être adressée à l’administration, accompagnée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier d’un tel congé. 

 

CONTRÔLE MÉDICAL PENDANT LE CONGÉ MALADIE

 

Sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CONGÉ MALADIE (CMO, CLM ou CLD) doit se soumettre :

– aux prescriptions et visites de contrôle prescrites par l’administration ou le comité médical ;
cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi) ;
informer votre administration de tout changement de résidence.

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites et le non-respect de ces obligations peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé.

 

FIN DU CONGÉ

 

Lors de l’examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical :

– se prononce sur la possibilité de prolonger le CLM ou le CLD ;
– donne son avis sur l’aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l’issue de cette dernière période de congé.

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (CMO) de 12 mois consécutifs, d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD) – ou au cours de son congé –, que s’il est reconnu apte, après examen par un médecin spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par l’administration ou par l’agent. Le comité médical se prononce sur l’aménagement proposé sur la base d’un rapport du médecin du travail. 

Si le fonctionnaire est considéré apte, le fonctionnaire est réintégré avec d’éventuels aménagements, à l’expiration du CMO, du CLM ou du CLD. 

Fonction publique d’État (FPE) : à l’issue du CLD, le fonctionnaire reconnu apte est réintégré, si nécessaire en surnombre, et affecté à la première vacance d’emploi correspondant à son grade.

Fonction publique territoriale (FPT) : à l’issue du CLD, le fonctionnaire reconnu apte est réintégré sur son emploi antérieur.

Fonction publique hospitalière (FPH) : à l’issue du CLD, le fonctionnaire reconnu apte est réaffecté sur son emploi antérieur ou sur un autre emploi correspondant à son grade. 

Lorsque l’agent bénéficie d’aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois. 

Dans le cadre de la fin d’un CMO, si l’adaptation du poste n’est pas possible, le fonctionnaire peut être reclassé à un autre poste ou si besoin dans un autre corps ou cadre d’emploi.

En cas d’avis défavorable à la reprise (CMO, CLM ou CLD) ou d’avis d’inaptitude
le fonctionnaire peut être :

reclassé dans un autre emploi adapté à son état de santé ;
– mis en disponibilité d’office s’il n’est pas apte à retravailler dans l’immédiat et que le comité médical juge l’évolution de l’état de santé favorable ;
reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité ou son licenciement s’il n’a pas droit à pension.

Le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLM ou de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Depuis l’intervention du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui sont parvenus à l’expiration de leurs droit statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée et qui sont en attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite pour invalidité, conservent le bénéfice du demi-traitement jusqu’à la date de la décision de l’administration.

Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)

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Sources :

Demarches.interieur.gouv.fr, « Arrêt maladie d’un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) », 3 mars 2021 [consulté le 7 octobre 2021] ;
Demarches.interieur.gouv.fr, « Congé de longue maladie (CLM) d’un fonctionnaire », 29 mars 2021 [consulté le 7 octobre 2021] ;
–  Demarches.interieur.gouv.fr : « Congé de longue durée (CLD) d’un fonctionnaire », 2 août 2021 [consulté le 7 octobre 2021]

Pour en savoir plus sur les dispositions spécifiques des stagiaires de la fonction publique, vous pouvez consulter les liens ci-dessus.