ARRÊT MALADIE ET REPORT DES CONGÉS PAYÉS

Quand on est en arrêt de travail, on ne pense pas forcément aux congés payés ! Comment cela fonctionne-t-il ? Existe-t-il un report de congés ? Et si je suis en temps partiel thérapeutique, comment cela se passe-t-il ? ALLO Alex vous en dit plus… 

 

DEUX MODES DIFFÉRENTS D’ACQUISITION DE CONGÉS 

 

Acquisition des congés en jours ouvrables (1)


Les jours de congés payés acquis se décomptent légalement en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche).

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an (5 semaines X 6 jours = 30 jours).

Acquisition des congés en jours ouvrés (2)


Les congés payés peuvent également être décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit à l’initiative de l’employeur soit parce qu’une disposition conventionnelle le prévoit expressément : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés.

Le salarié acquiert 2,08 jours par mois (au lieu de 2,5) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30).

ATTENTION : Pendant l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables le prévoient. Ce n’est pas le cas pour les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou pour accident du travail qui sont, elles, prises en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

 

LE DROIT AU REPORT

 

Si l’arrêt de travail est établi avant les congés


Si le salarié malade est en arrêt avant le départ en congés, il a le droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail, que ce soit durant la période de congé en cours dans l’entreprise ou au-delà.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Si le contrat de travail est rompu par la suite (licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite, démission…) sans que le salarié ait pu prendre tous les congés acquis, il a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si l’arrêt maladie est établi pendant les congés


Si le salarié malade est mis en arrêt pendant ses congés payés,  l’employeur doit reporter les jours de congés restants si cela est prévu par la convention collective. En l’absence de dispositions conventionnelles, le report de congés payés s’impose selon le droit européen, cela n’est pas confirmé par le droit français. Si l’employeur n’accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, ce dernier peut saisir les prud’hommes pour demander ce report.

 

LA PRISE DE CONGÉ PENDANT LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

 

Vous venez de reprendre en temps partiel thérapeutique après avoir été arrêtée longtemps et vous souhaitez poser vos congés reportés, comment cela se passe ?

Il n’existe aucune disposition légale particulière sur l’acquisition ou la pose des congés payés pendant une période de mi-temps thérapeutique. Il convient de se référer aux dispositions légales applicables aux salariés à temps partiel. 

À savoir, le salarié à temps partiel bénéficie d’une garantie d’égalité de traitement avec le salarié à temps plein.

Il bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif chez le même employeur, selon les modalités de congés de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié à temps partiel pose des jours de congés payés, il doit décompter tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence. Les congés payés se comptent à partir du 1er jour où le salarié aurait dû travailler jusqu’à sa reprise (et pas seulement les jours où il devait effectivement travailler).

Des exemples 

 Un salarié a habituellement 2,08 jours ouvrés de congés par mois. Il travaille à temps partiel le lundi toute la journée, le mardi matin, le jeudi matin et le vendredi matin, et souhaite poser le lundi et le mardi, il devra en réalité poser les jours du lundi au mercredi inclus, ce sont les trois jours qui seront pris en compte. De même s’il souhaite prendre en jours de congés le jeudi matin et le vendredi matin, il devra poser les deux jours entiers.

 – Un salarié a habituellement 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Il travaille à temps partiel le lundi toute la journée, le mardi matin, le jeudi matin et le vendredi matin, et souhaite poser le lundi et le mardi, il devra en réalité poser les jours du lundi au mercredi inclus, ce sont les trois jours qui seront pris en compte. De même, s’il souhaite prendre en jours de congés le jeudi matin et le vendredi matin, il devra poser le jeudi, le vendredi et le samedi.

C’est l’employeur qui fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d’égalité entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel : les salariés à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés à temps plein. 

L’employeur a également la possibilité de prévoir par accord collectif un autre mode d’acquisition et de décompte des droits à congés dès lors que ce dernier respecte bien le principe d’égalité entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Il pourra être amené à déclarer les congés et toute éventuelle perte de salaire, dans les attestations liées au temps partiel thérapeutique. Cela peut éventuellement entraîner une réduction des indemnités journalières (calculées en principe sur la base de vos salaires).

Et sinon, peut-on  partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, les sorties sont soumises à des heures d’autorisation. Vous pouvez également avoir des sorties libres. Toutefois, si vous souhaitez séjourner en dehors de votre département de résidence, vous devez obtenir l’accord préalable de votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) pour pouvoir vous absenter hors de votre département. Afin d’être traitée dans les meilleurs délais, la demande doit être envoyée par courrier 15 jours minimum avant le départ. Cependant si la demande est faite tardivement, l’assuré peut adresser un mail à sa CPAM par sa messagerie ameli.

Si cette demande est prescrite par le médecin dans un but thérapeutique ou qu’il s’agit d’une convenance personnelle que la CPAM la juge justifiée, le salarié recevra un accord après avis du médecin-conseil. Une fois l’accord de la CPAM obtenu, vous pouvez transmettre une copie de la notification à votre employeur pour lui signifier votre changement de lieu de séjour et éviter ainsi l’organisation d’un contrôle à votre domicile pendant votre absence.

N.B. Même en cas d’accord, vous devrez respecter vos horaires de sortie.

 

En conclusion

 

En tant que salarié, vous pouvez regarder la convention collective de votre branche ou s’il y a, un accord d’entreprise : des dispositions particulières concernant le report de congés peuvent y figurer. Vous pouvez également vous renseigner auprès du responsable de gestion du personnel, du CSE ou des représentants du personnel. Ces informations sont normalement disponibles sur l’intranet de votre entreprise ou par l’affichage.

Si vous souhaitez partir en dehors de votre département en congé, c’est important de demander l’autorisation préalable à votre CPAM et d’informer votre employeur.

 

Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)

 


 

(1) jours ouvrables : un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. Soit du lundi au samedi généralement.
(2) jours ouvrés : un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. (Source : Service-public.fr)

 

Sources :

– Service-public.fr : « Salarié à temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ? », 5 mars 2021 [consulté le 29 juillet 2021]
– Service-public.fr : « Congés payés », 6 juillet 2020 [consulté le 29 juillet 2021]
– Service-public.fr : « Arrêt maladie et congés payés annuels » », 20 avril 2020 [consulté le 29 juillet 2021]
– Service-public.fr : « Quelles sont les heures d’autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ? » 1er décembre 2020 [consulté le 29 juillet 2021] ;
– Ameli.fr : « Arrêt maladie : les démarches du salarié », 10 juin 2021 [consulté le 29 juillet 2021]