INDEMNISATIONS JOURNALIÈRES, PENSIONS, ALLOCATIONS… QUE DÉCLARER AUX IMPÔTS ?

Vous êtes patient ou aidant et vous vous apprêtez à faire votre déclaration de revenus. Vous êtes un peu perdus entre vos revenus, pensions ou indemnités journalières, allocations… Que déclarer aux impôts ?

 

VOUS ÊTES OU AVEZ ÉTÉ EN ARRÊT MALADIE ?

 

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) exonérante

Vous ne devez pas déclarer aux impôts vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) perçues dans le cadre de votre ALD si votre ALD est dans les listes des ALD 30-31-32, les ALD dites exonérantes, vous êtes alors exonéré du ticket modérateur dans le cadre de votre pathologie, pour les soins s’y référant et vous n’êtes pas imposable sur ces IJSS-là.

Ce ne serait pas le cas si votre maladie était reconnue en ALD non exonérante.

Si vous n’avez perçu des IJSS au cours de l’année dernière qu’uniquement dans le cadre de votre ALD exonérante, vous n’avez rien à déclarer. Lorsque vous enverrez votre déclaration de revenus, il faudra joindre une copie du relevé des IJSS perçues au titre de l’ALD (téléchargeable sur votre compte Ameli) pour justifier votre non-déclaration ou votre rectification. 

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues hors ALD exonérante

En revanche, durant cette même période, si vous avez perçu des IJSS pour maladie non professionnelle, hors ALD, celles-ci sont imposables à 100 %, comme celles perçues dans le cadre d’une ALD non exonérante, ou encore celles perçues lors d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, qui sont également soumises à l’impôt sur le revenu. De même si vous avez perçu des IJSS dans le cadre d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle, celles-ci sont imposables à 50%. Le montant pré-rempli tient compte de l’abattement des 50% a priori.

N’hésitez pas à faire le point sur votre dossier auprès de votre CPAM. Il appartient à chaque contribuable de vérifier l’exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d’erreur.

Pour les autres régimes ?

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de Sécurité sociale de l’Assurance maladie, mais en application de leur statut général et conservent pendant une période plus ou moins prolongée le bénéfice complet ou partiel de leur traitement. Dans ces conditions, le traitement alloué aux fonctionnaires atteints de maladie est considéré pour sa totalité comme un revenu imposable.

Il en est de même du traitement perçu par un fonctionnaire pendant la période où il ne peut exercer ses fonctions en raison d’un accident de service et pour le traitement perçu pendant la durée d’un congé paternité ou maternité.

Concernant les régimes spéciaux de Sécurité sociale et les agents de l’État , il convient de se reporter à la documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-30-20. Pour les agents non titulaires de la fonction publique, en cas de congé de grave maladie, l’agent est exonéré pour les indemnités à hauteur du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale et l’excédent est imposable. En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les indemnités sont imposables et exonérées à hauteur de 50 % comme pour les salariés du régime général.

 

VOUS ÊTES EN INVALIDITÉ ? 

 

Vous touchez une pension d’invalidité de la Sécurité sociale

Vous devez la déclarer aux impôts.

À noter : Si vous avez entre 60 et 65 ans, que vous bénéficiez de l’allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa)– anciennement Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) –, et que l’ensemble de vos ressources ne dépassent le plafond de l’attribution de l’Aspa / AVTS (soit 10 838,40 € pour une personne seule et 16 826,64 € pour un couple en 2020), les revenus de la pension d’invalidité sont exonérés si la pension d’invalidité ne dépasse pas le montant de l’Aspa /AVTS  2020 soit 3 513,58 €.

Vous touchez une pension d’invalidité de votre organisme prévoyance ou de votre caisse de retraite 

Celle-ci est également imposable.

Bon à savoir : l’administration fiscale applique automatiquement une réduction d’impôt de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante : entre 394 € par pensionné a minima et 3 858 € par foyer fiscal au maximum.

 

VOUS ÊTES UN PROCHE AIDANT ? 

 

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Au mois d’octobre nous avons évoqué le congé proche aidant et l’allocation journalière correspondante (AJPA) visant à compenser la perte de salaire durant cette période. Qu’elle soit versée par la Caf ou la Msa, cette prestation est imposable et vous devez donc la déclarer ou vérifier son montant sur votre déclaration de revenus préremplie.

Autres prestations

De manière générale, les sommes reçues pour dédommagement ne sont pas imposables. Par ailleurs, depuis janvier 2020, les sommes perçues pour dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de la personne aidée ne sont plus soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et aux prélèvements sociaux obligatoires. 

D’autres prestations familiales ne sont pas soumises à l’impôt :

– l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour assister un enfant à charge gravement malade ou en situation de handicap ;
– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour contribuer à son éducation et à ses soins ;
– l’allocation adulte handicapé (AAH, moins de 60 ans) destinée à subvenir aux besoins élémentaires d’une personne en situation de handicap.

En revanche, l’allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie (AJAP) est soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Bon à savoir : la déclaration de revenus par internet est désormais obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez vérifier les informations indiquées sur votre déclaration préremplie et si c’est nécessaire, les corriger et les compléter avant de valider. La date limite de déclaration en ligne dépend du numéro de votre département : du 26 mai au 8 juin.  Si vous faites votre déclaration sous format papier, elle doit être déposée avant le jeudi 20 mai 2021 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger. Vous devez conserver les justificatifs pendant trois ans en cas de demande de l’administration.

Retrouvez également notre article « PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE MALADIE » mis à jour.

 

Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit).

Concilier maladie et travail est possible. Chaque jour nous accompagnons des salariés et des entreprises sur le sujet de la maladie au travail, et nous pouvons vous accompagner à votre tour et vous proposer des solutions adaptées à votre entreprise.

Si vous souhaitez en discuter, c’est simple comme bonjour@wecareatwork.com

 



Sources :

– Impots.gouv.fr : « Je perçois des indemnités journalières de maladie que dois-je déclarer ?», 31 mars 2021 [consulté le 5 mai 2021] ;
– Service-public.fr : « Impôts sur le revenu : comment sont imposés les indemnités d’arrêt de travail ? », 8 avril 2021, [consulté le 6 mai 2021] ;
– Bulletin Officiel des Finance publiques – Impôts (bofip.impots.gouv.fr) : « Éléments du revenu imposable – Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité », 2 mars 2016, [consulté le 6 mai 2021] ;
– Legislation.cnav.fr : «Plafond de ressources pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées », 1er janvier 2021, [consulté le 6 mai 2021] ;
Circulaire Cnav 2020/5 du 09/01/2020 – Legislation.cnav.fr , [consulté le 6 mai 2021] ;
– Caf.fr : « AJPA– l’allocation journalière du proche aidant », [consulté le 5 mai 2021] ;
– Msa.fr : « L’allocation journalière de proche aidant (AJPA) », 8 avril 2021, [consulté le 5 mai 2021] ;
– Demarches.interieur.gouv.fr : « Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? », 8 avril 2021, [consulté le 5 mai 2021].