PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE MALADIE

Que va changer le prélèvement à la source pour les indemnités journalières de maladie ?

<n&bsp;>
Pour ce qui concerne les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le prélèvement à la source s’appliquera à l’ensemble des indemnités journalières non exonérées, qu’il s’agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base ou des indemnités journalières complémentaires (prévoyance/mutuelle). En cas de subrogation (paiement par l’employeur au lieu de la Sécurité sociale), c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement.


LES INDEMNITES MALADIE NON PROFESSIONNELLE SUBROGÉES (PAYÉES PAR L’EMPLOYEUR)


En cas de subrogation
, c’est-à-dire lorsque l’employeur verse lui-même les indemnités journalières pour le compte des organismes de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (Msa), et dès lors que l’employeur ignore si les indemnités journalières maladie qu’il verse sont liées à une affection de longue durée ou à une maladie ordinaire, il est admis que seules les indemnités journalières en cas de maladie versées les deux premiers mois soient assujetties à la retenue à la source. Les IJSS non professionnelles sont donc prises en compte dans le calcul du prélèvement à la source dans la limite des 60 premiers jours calendaires d’un arrêt de travail continu, ce dernier constituant le point de départ du décompte des 60 jours.

Au delà de ce décompte de 60 jours continus, l’employeur (collecteur) n’aura plus à les soumettre au calcul du prélèvement à la source.

Lors du renouvellement de l’arrêt de travail initial sans reprise d’activité, le point de départ du décompte de 60 jours est celui du 1er arrêt de travail.

En cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail, le début du deuxième arrêt de travail constitue le nouveau point de départ du décompte de la limite des 60 premiers jours calendaires.

Attention : En revanche, la part de la rémunération correspondant au maintien du salaire, les indemnités journalières maladie complémentaires (maintien prévu par l’employeur, prévoyance…), n’est pas soumise à cette règle des deux mois et ne bénéficie d’aucune exonération d’impôt sur le revenu. Cette part est soumise en totalité à la retenue à la source et ce y compris au-delà du délai de deux mois.


INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE NON SUBROGÉES ( PAYÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE)

<n&bsp;>
Les revenus de remplacement,  indemnités maladie,  pensions d’invalidité et allocation chômage : pour ces catégories de revenus, le prélèvement à la source est effectué par le tiers versant les revenus, appelé le collecteur, c’est à dire :  la Sécurité sociale et Pôle emploi.

 

QUEL EST L’IMPACT DES IJSS SUR LA RÉMUNÉRATION NETTE FISCALE (RNF) ?

<n&bsp;>
Que les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) soient versées par l’employeur en cas de subrogation, ou qu’elles soient versées directement par la Sécurité sociale, elles ne doivent pas être prises en compte dans le salaire net imposable (RNF – Rémunération Nette Fiscale) puisqu’elles sont déclarées annuellement directement par la Sécurité sociale à l’administration fiscale.

Néanmoins, le montant des IJSS nettes (accident du travail, maladie non professionnelle, maladie professionnelle) s’ajoute à la base du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) et fait l’objet d’une rubrique spécifique inscrite sur le bulletin de paie en cas de subrogation.

 

IMPOSITION ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE MALADIE

<n&bsp;>
La mise en place du prélèvement de l’impôt à la source ne modifie pas la fiscalité des IJSS (accident, maladie ou maternité). Ces dernières (hors ALD exonérante) constituant un revenu sont soumises à l’impôt sur le revenu :

IJSS maladie non professionnelle (hors ALD exonérante ) : imposables à 100%

IJSS accident de travail, maladie professionnelle : imposables à 50%

IJSS en ALD (AFFECTION LONGUE DUREE) exonérante : 0% = non imposable.
Lorsque vous enverrez votre déclaration de revenus, il faudra joindre une copie du relevé des IJSS perçues au titre de l’ALD (téléchargeable sur votre compte Ameli) pour justifier votre non-déclaration ou votre rectification.

Bon à savoir : la déclaration de revenus par internet est désormais obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez vérifier les informations indiquées sur votre déclaration préremplie et si c’est nécessaire, les corriger et les compléter avant de valider. La date limite de déclaration en ligne dépend du numéro de votre département : du 26 mai au 8 juin.  Si vous faites votre déclaration sous format papier, elle doit être déposée avant le jeudi 20 mai 2021 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger. Vous devez conserver les justificatifs pendant trois ans en cas de demande de l’administration.

 

Retrouvez également notre article « INDEMNISATION JOURNALIÈRE, PENSION, ALLOCATION… QUE DÉCLARER AUX IMPÔTS ? » du 7 mai 2021.

 

Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit).

Concilier maladie et travail est possible. Chaque jour nous accompagnons des salariés et des entreprises sur le sujet de la maladie au travail, et nous pouvons vous accompagner à votre tour et vous proposer des solutions adaptées à votre entreprise.

Si vous souhaitez en discuter, c’est simple comme bonjour@wecareatwork.com

 


Article publié initialement le 13 septembre 2018
Vérifié et mis à jour le 6 mai 2021

Sources :

– Impots.gouv.fr : « Je perçois des indemnités journalières de maladie que dois-je déclarer ?», 31 mars 2021 [consulté le 5 mai 2021] ;
– Service-public.fr : « Impôts sur le revenu : comment sont imposés les indemnités d’arrêt de travail ? », 8 avril 2021, [consulté le 6 mai 2021] ;
– Bulletin Officiel des Finance publiques – Impôts (bofip.impots.gouv.fr) : « Éléments du revenu imposable – Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité », 2 mars 2016, [consulté le 6 mai 2021] ;
– Bulletin Officiel des Finance publiques – Impôts (bofip.impots.gouv.fr) : « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu / I.B.7  Subrogation de l’employeur », 3 septembre 2019, [consulté le 6 mai 2021].

 

Crédit photo : Canva