ACTU COVID-19 – FERMETURE DES CLASSES ET GARDE D’ENFANTS

Suite aux dernières annonces gouvernementales, les établissements scolaires ont dû fermer cette semaine. Les crèches annoncées fermées dans un premier temps restent finalement ouvertes sauf cas de COVID détecté.

Vous ne pouvez pas télétravailler comment cela se passe-t-il si vous n’avez pas de solution pour garder les enfants ?

 

GARDE D’ENFANTS EN CAS DE FERMETURE DE CLASSES


> Que se passe-t-il pour les salarié.e.s ?

Depuis le 6 avril, le dispositif d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les parents contraints de garder leur enfant est à nouveau applicable pour cause de confinement et de fermeture des classes.

À noter : Si vous devez arrêter de travailler pour garde d’enfants après le 26 avril, date de reprise de l’école parce que l’école de votre enfant ferme pour cause de cas COVID-19 ou que votre enfant est un cas-contact, vous bénéficiez également du dispositif d’activité partielle spécifique qui court jusqu’au 1er juin.

Cette mesure est en vigueur pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Les salariés doivent fournir à leur employeur  :
un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, de la classe ou de la section selon les cas, fourni par l’établissement scolaire ou par la municipalité ; ou un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre ;
une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul des 2 parents (ou détenteur de l’autorité parentale) à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

En dehors de ces deux justificatifs à fournir, il n’y a aucune démarche spécifique à accomplir, c’est ensuite l’employeur qui effectue la déclaration d’activité partielle

> Comment cela se passe du côté de l’employeur ? 

L’employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ses salarié•e•s parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, même s’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés et que l’entreprise n’est pas impactée par la crise du COVID-19. C’est-à-dire que dans ce cas particulier, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) selon l’article L.5122-1 du Code du travail, ne sont désormais pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour vulnérabilité.

« Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple. » (Source : Communiqué de presse des ministère des Solidarités et de la Santé et du Travail, 17 avril 2020

> Que se passe-t-il pour les non-salarié.e.s : indépendants, artistes, stagiaires…?

Pour les personnes non-salariées (hors fonctionnaires), les conditions du dispositif des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise du COVID-19 restent inchangées depuis le 1er mai.  Les personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, qui ne peuvent pas télétravailler, doivent faire leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou  sur declare.msa.fr pour les travailleurs non salariés agricoles. Pour rappel, un seul des parents (ou détenteur de l’autorité parentale) à la fois peut bénéficier de la mesure. L’arrêt peut être fractionné entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant. Aucun justificatif n’est à donner à l’employeur puisque c’est l’assuré qui effectue sa déclaration.
En revanche, pour les stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation, et les agents de droit public bénéficiant des indemnités journalières :

un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, de la classe ou de la section selon les cas, fourni par l’établissement scolaire ou par la municipalité ; ou un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre ;
une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul des 2 parents (ou détenteur de l’autorité parentale) à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés
doivent être remis à l’employeur pour bénéficier des indemnités dérogatoires.

> Que se passe-t-il pour les fonctionnaires ?

Les fonctionnaires, agents de la fonction publique, travaillant plus de 28 heures, contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). Un seul des parents (ou détenteur de l’autorité parentale) à la fois peut bénéficier de la mesure, il devra remettre une :

attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul des 2 parents (ou détenteur de l’autorité parentale) à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés, à son employeur ;
un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, de la classe ou de la section selon les cas, fourni par l’établissement scolaire ou par la municipalité ; ou un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

 

Jusqu’à quand ce dispositif court-il ?


L’école reprend à partir du 26 avril, mais ce dispositif court jusqu’au 30 juin 2021.
À noter : c’est important de
conserver un justificatif, attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de cas-contact de l’enfant, qui devra être communiqué à l’Assurance maladie en cas de contrôle.

 

Pour la reprise de l’école comment cela se passe ?


La reprise de l’activité dans les établissements scolaires sera progressive après les vacances de printemps. 

Le 26 avril : retour en classe pour les maternelles et primaires et semaine de cours en distanciel pour les collèges et les lycées.

Le 3 mai : retour en classe pour les collèges et les lycées avec, le cas échéant des jauges adaptées.

 

Peut-on télétravailler et garder ses enfants s’ils ne peuvent être accueillis par leur établissement scolaire ?


En accord avec votre employeur, vous pouvez mobiliser le télétravail pour pouvoir garder vos enfants et travailler en même temps.

 

Prenez-soin de vous !

Retrouvez nos conseils du mois de mai 2020 sur la garde d’enfants dans notre article Reprise du travail et garde d’enfants 2/2 

 



Sources :

– Ameli.fr : « COVID-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et non salariés », 6 avril 2021 [consulté le 8 avril 2021] ;
– Ameli.fr : «Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ? », 2 avril 2021 [consulté le 8 avril 2021]
– Travail-emploi.gouv.fr : « Coronavirus, le ministère du Travail vous informe et vous accompagne – Garde d’enfants et personnes vulnérables », 17 avril 2020, mis à jour le 1er octobre 2020 ;
– Direccte : portail du ministère du Travail sur l’activité partielle pour les employeurs [consulté le 8 avril 2021] ;
Communiqué de presse des ministère des Solidarités et de la Santé et du Travail, 17 avril 2020 ;
– Declare.ameli.fr pour garde d’enfants pour les professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle ou gérants salarié.: « Déclaration de maintien à domicile – Coronavirus – les conditions, Service de déclaration en ligne des arrêts de travail », [consulté le 8 avril 2021] ;
– Education.gouv.fr : « Questions-Réponses Coronavirus – COVID-19 : informations et recommandations pour les établissements scolaires, les personnels et les familles » 7 avril 2021 [consulté le 8 avril 2021] ;
– Education.gouv.fr : « Calendrier scolaire » [consulté le 8 avril 2021].

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