LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ – DÉMARCHE SIMPLIFIÉE

Vous avez été ou êtes touché•e par une maladie chronique, un accident ou un cancer et cela impacte vos capacités physiques ou intellectuelles ? Savez-vous que vous pouvez faire une demande de RQTH ? Et qu’il existe une procédure simplifiée dans certains cas ?

Peu de personnes susceptibles d’être reconnues travailleur•e•s handicapé•e•s (TH) en font la demande. Ce statut doit encore faire face à des lieux communs et des méconnaissances sur le handicap. On a tendance à ignorer l’évolution possible d’une maladie et les séquelles qui en découlent potentiellement invalidantes. Rappelons que dans 80 % des cas, le handicap est invisible. La RQTH permet la recherche de solutions pour pallier les difficultés liées au poste de travail.

 

Qu’est-ce que la RQTH ?

 

Suite à une maladie ou à un accident diminuant ses capacités, on peut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur•se handicapé•e (RQTH) auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

 

« Oui, mais moi, je ne suis pas handicapé•e ? »

 

80 % des handicaps sont invisibles. Or, pour être reconnu, votre handicap n’a pas besoin d’être visible. Vos difficultés, qu’elles soient cognitives, motrices ou sensorielles rencontrées suite à un accident ou à une pathologie peuvent être prises en compte

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ». 

Article L. 144 du Code de l’action sociale et des familles, introduit par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Comme vos difficultés ou conséquences limitantes peuvent être temporaires, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut également être temporaire et correspondre à une période de votre vie.

 

La RQTH, pour qui ?

 

La RQTH s’adresse à tou•te•s : les salarié•e•s du privé et du public, les travailleur•se•s indépendant•e•s, les entrepreneur•e•s et les demandeur•se•s d’emploi. En effet, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur•e handicapé•e selon l’article L 5213-1 du Code du travail

La RQTH ne dépend pas de la pathologie d’une personne mais des répercussions de cette pathologie sur son emploi. Elle permet d’avoir accès à un ensemble d’aides et de services dédiés ; ces altérations pouvant réduire les possibilités de conservation de son emploi ou de trouver un nouvel emploi. Elle peut donc être attribuée quand l’état de santé impacte la vie professionnelle. Et ce, quels que soient les problèmes de santé et leurs origines.

La RQTH est une démarche volontaire de la part du salarié, elle ne peut être contrainte ou interdite par un tiers. C’est une démarche personnelle, statutaire et temporaire.

Elle peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable, voire à vie (depuis le 1er janvier 2020) sous certaines conditions. 

 

La RQTH, pour quoi ?

 

Les personnes connaissent souvent des difficultés au travail en raison de leur maladie pour l’accès ou le maintien dans l’emploi. Et c’est un handicap. 

La RQTH permet d’obtenir un certain nombre d’avantages pour pallier ces difficultés. Cette reconnaissance permet d’avoir une aide au maintien dans l’emploi, ou à la reconversion professionnelle. Le cas échéant, cela permet une orientation professionnelle adaptée, en milieu ordinaire et d’avoir accès à la formation. Les personnes en RQTH peuvent pour cela avoir un soutien de Cap emploi . Les services de santé au travail accompagnent les personnes pour leurs demandes de RQTH et pour leurs demandes d’aménagements. Avec une RQTH vous pouvez par exemple bénéficier de certains aménagements spécifiques de votre poste de travail (fauteuil de bureau, hauteur d’écran ou de bureau….), vous pouvez également voir avec votre employeur pour des aménagements d’horaires et•ou de rythmes de travail éventuels si besoin.

 

Quand faire une demande de RQTH ?

 

Les douleurs ou difficultés chroniques, les arrêts de travail à répétition peuvent être des signes à prendre en compte. Il est conseillé de ne pas attendre d’être en incapacité de pouvoir travailler pour effectuer la démarche de RQTH. Dès que l’état de santé impacte sa vie professionnelle on peut envisager de faire considérer son handicap. Si la personne salariée éprouve des difficultés dans l’exécution d’une tâche ou des limitations de ses capacités dans son travail de part une altération physique, sensorielle, mentale ou psychique, elle peut faire sa demande de RQTH. Cette RQTH peut prendre de multiples formes en fonction des difficultés propres à chacun•e. 

 

Qui peut faire une demande de RQTH simplifiée et comment cela fonctionne ?

 

Le formulaire Cerfa n°15692*01 « Demande à la MDPH » est un formulaire générique pour toutes les demandes à la MDPH en vigueur depuis le 1er mai 2019 (il remplace définitivement depuis lors le formulaire Cerfa 13788*01). Pour faire une demande de RQTH, vous pouvez être accompagné.e dans votre démarche par les services de santé au travail et si vous le souhaitez par votre employeur. L’assistant.e des services sociaux de la Carsat (1) ou du service interentreprise, le référent handicap ou le CSE (2) ou les représentants du personnel  et CAP emploi peuvent également vous aider dans vos démarches. Renseignez-vous auprès de la MDPH de votre département qui peut avoir émis une note explicative pour vous aider à remplir votre demande.

La procédure simplifiée de demande à la MDPH : vous pouvez bénéficier d’une procédure simplifiée pour le traitement de votre dossier si vous êtes dans l’un des cas suivants :

– Renouvellement d’un droit ou d’une prestation, lorsque ma situation n’a pas évolué ;
– Reconnaissance des conditions nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de l’aidant d’une personne handicapée ;
Attribution d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
– Situation d’urgence.

Vous pouvez alors cocher la case correspondant à la page 4 du formulaire, qui vous permet de bénéficier d’une procédure simplifiée. Notez qu’en optant pour cette solution, vous n’aurez pas d’entretien avec la CDAPH.

Vous recevrez alors une réponse à votre demande par courrier dans une durée d’environ quatre mois. Les délais peuvent être plus ou moins longs selon les MDPH, renseignez-vous auprès de la vôtre. Pour les situations d’urgence, pour les salarié•e•s qui ont besoin d’une RQTH pour motif impérieux pour se maintenir dans l’emploi, d’autres procédures simplifiées propres à votre MDPH peuvent exister. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de la MDPH de votre département ou de votre médecin du travail.

 

Le formulaire Cerfa n°1595*01 « Certificat médical » est le certificat médical « obligatoire et essentiel pour permettre à la MDPH d’orienter et d’attribuer allocations et prestations à la personne en situation de handicap. Il peut être téléchargé et complété sous forme papier ou rempli en ligne avant d’être imprimé. » Article R. 146-26 et D.245-25  du Code de l’action sociale et des familles, introduit par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Le guide « Comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH » est là pour guider votre médecin pas à pas pour remplir le document.

 

Votre dossier de demande de RQTH doit comporter  :

– le formulaire de demande de RQTH dûment rempli;
– le formulaire du certificat médical dûment rempli par votre médecin traitant;
– une photocopie de votre carte d’identité (CI) ou de votre titre de séjour;
– un justificatif de domicile.

Une fois votre dossier complété, vous pouvez :

– soit l’envoyer par courrier à la MDPH du département où vous êtes domicilié.e, de préférence avec accusé de réception ; cela vous permettra de conserver une trace de votre envoi ;
– soit le déposer directement à l’accueil de cette MDPH.

Nota bene : pour effectuer des demandes d’aides auprès de l’Agefiph, votre demande de reconnaissance de statut de travailleur handicapé peut être en cours. Pour ce faire, il faut justifier de cette demande par la copie du document l’attestant.

 

En pratique


La RQTH ne fait pas bénéficier du statut de salarié•e protégé•e pour autant. Elle
ne protège pas du licenciement, mais elle ne peut pas en être la raison. Cependant, en cas de licenciement, vous pouvez bénéficier d’une durée de préavis doublée avec la RQTH. En tant que bénéficiaire d’une RQTH, vous avez  les mêmes droits et obligations du Code de travail que les autres travailleurs.

Le statut de travailleur handicapé (TH) ne donne pas droit à une rente ou une pension ( il est différent du statut d’invalidité) mais il peut aider à conserver ou à trouver un emploi, en permettant l’accès à des aides au maintien dans l’emploi ou à l’insertion : par exemple les aménagements de poste, les études ergonomiques, formations, bilans professionnels… (Agefiph, Cap Emploi…)

Le contrat de travail initial n’est pas modifié par la RQTH

En revanche, des aménagements spécifiques peuvent entraîner une modification du contrat de travail. Dans 85 % des cas, aucun aménagement n’est nécessaire pour l’embauche d’une personne handicapée. Si des aménagements sont nécessaires, l’Agefiph ou le FIPHFP peuvent aider l’entreprise en les cofinançant.

D’un point de vue légal, si vous bénéficiez d’une RQTH, vous n’avez aucune obligation à le dire à votre employeur ou à vos collègues. C’est personnel et à votre discrétion. Cependant, si le poste de travail doit être adapté ou s’il doit être changé, le fait d’informer l’employeur et•ou le service de santé au travail permet leur intervention pour la mobilisation d’aides et d’experts en vue de ces aménagements. 

D’un point de vue personnel, la RQTH n’a pas de conséquences directes sur les demandes de prêts bancaires et leurs assurances. C’est la maladie, qui peut être à l’origine de la RQTH, qui peut interférer lors de la demande d’un prêt. Le statut de RQTH n’apparaît pas sur le questionnaire de la banque.

 

En cas de refus

 

Si la demande n’est pas acceptée par la MDPH, vous recevez la notification de refus par courrier.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.
Vous avez alors 3 possibilités :
– soit demander une conciliation ;
– soit faire un recours gracieux ;
– soit faire un recours contentieux.

1) Pour la conciliation, vous devez écrire un courrier au directeur de la MDPH, cette demande de conciliation vous permettra d’obtenir un rendez-vous avec une personne et vous pourrez lui exposer davantage votre situation. Ce rendez-vous donne lieu à un rapport pour la MDPH qui décidera alors soit de conserver sa décision, soit de demander à la CDAPH de regarder une deuxième fois votre dossier à la lumière dudit rapport.

2) Pour un recours gracieux, vous devez écrire à la CDAPH, qui examine alors automatiquement votre dossier une deuxième fois.

3) Pour un recours contentieux : il faut écrire au tribunal qui s’occupe des demandes des personnes handicapées. Vous pouvez effectuer ce recours si vous pensez qu’un juge doit intervenir ou comme deuxième recours suite à un recours gracieux débouté.

 

En conclusion

 

Bien souvent, on ne considère pas la maladie comme un handicap. Or, cette maladie ou les traitements peuvent avoir des conséquences et celles-ci peuvent avoir un impact sur notre situation au travail. Trop souvent le handicap est vu comme une faiblesse et non comme une différence qu’il est important de considérer. Cette différence peut devenir une richesse si on la prend en compte et que les personnes handicapées peuvent travailler dans des conditions adaptées. La reconnaissance de travailleur•se handicapé•e (RQTH) aide à cela et ce, quelle que soit la nature de vos difficultés.

 

Ensemble on va plus loin !

 

 


 

(1) Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
(2) CSE : Conseil social et économique 

Sources 

– Service-public.fr : « Formulaire Demande auprès de la MDPH », mis à jour le 1er mai 2019 [consulté le 19 novembre 2020] ;
– Service-public.fr : « Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH)? », 1er janvier 2020 [consulté le 19 novembre 2020]
– Cnsa.fr :  « La RQTH facile à lire et facile à comprendre » par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mai 2019 [consulté le 19 novembre 2020] ;
– Agefiph.fr :  pour les employeurs « Comment aborder la RQTH ? », 10 janvier 2019 [consulté le 19 novembre 2020], d’autres infos complémentaires sur le site de l’Agefiph ;
– Travailleurhandicapé.fr:  Webdocumentaire soutenu par l’Agefiph et la CNSA « La RQTH en 7 questions », par la MJC Lorraine [consulté le 19 novembre 2020].