ACTU COVID-19 – POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES

Nous vous avions fait part des dernières évolutions du dispositif de maintien à domicile prévu pour les personnes vulnérables et leurs proches dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 selon la décision du Conseil d’État. Cette semaine, le dispositif est recadré pour les personnes vulnérables par un nouveau décret en date du 10 novembre. Voici ce qu’il faut savoir…

Avec le nouveau confinement, le dispositif de maintien à domicile créé dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ne pouvant télétravailler a évolué pour les salarié.e.s présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Le site internet declare.ameli.fr n’est plus en vigueur pour déclarer un arrêt de travail dérogatoire depuis le 1er septembre 2020.

Les personnes vulnérables, qui ne peuvent être en télétravail ou bénéficier de mesures de protection renforcées détaillées ci-dessous, peuvent être placés en activité partielle, à leur demande, en présentant un certificat établi par un médecin.

 

Les personnes considérées vulnérables à la COVID-19


Seules les personnes dans les
situations médicales suivantes sont considérées comme particulièrement vulnérables à la COVID-19 et peuvent prétendre à être placer en position d’activité partielle si le télétravail n’est pas possible et que le mesures de protection renforcées ne peuvent pas être appliquées :

– les personnes âgées de 65 ans et plus ;
– les personnes ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– les personnes atteintes d’un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
– les personnes atteintes de pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
– les personnes en insuffisance rénale chronique dialysée ;
– les personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
– les personnes atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
– les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
– les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse ;
– les personnes atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise :

> médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
> infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
> consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
> liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

À cette liste de personnes déjà concernées par les mesures s’ajoutent :

– les personnes atteintes d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

 

Que se passe-t-il désormais pour les salarié.e.s concerné.e.s ?


Pour les salarié.e.s relevant de l’une des situations médicales susmentionnées, ne pouvant télétravailler, et ne pouvant bénéficier
des mesures de protection renforcées pour travailler en présentiel.

 

Les mesures de protection renforcées qui doivent être appliquées si le salarié vulnérable ne peut être en télétravail 


L’
isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
 Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Si ce n’est pas possible ils peuvent être placés en chômage partiel. Ils doivent alors demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d’isolement à présenter à leur employeur auprès de qui ils font leur demande de placement en activité partielle.

 

Pour les personnes non-salariées


Les personnes non-salariées vulnérables qui se trouvent dans l’une des situations médicales susmentionnées peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville de bénéficier d’un arrêt de travail et être indemnisées.

 

En cas de désaccord


Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées susmentionnées, il peut saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de l’organisme de santé au travail. Le salarié est alors placé en position d’activité partielle en attendant l’avis du médecin du travail.

 

Des questions ? ALLO Alex est là pour vous répondre, du lundi au vendredi, de 9h à 17h

 


 

Sources :

– Legifrance.gouv.fr : « Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 », 20 octobre 2020 [consulté le 12 novembre 2020] ;
– Ameli.fr : « Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés », 12 novembre 2020 [consulté le 13 novembre 2020]

 

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