FOCUS SUR… LE CONGÉ PARENTAL

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant, toute personne salariée peut bénéficier d’un congé parental d’éducation sous certaines conditions. Comment cela peut être mis en place ? Quels sont les droits à l’Assurance maladie si l’on est malade pendant et après le congé parental ? ALLO Alex fait le point avec vous…

En résumé


C’est quoi ?
: Le congé parental peut être accordé pour une période initiale d’un an pour un enfant à toute personne salariée à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, sous réserve de justification d’une ancienneté dans son entreprise d’au moins un an à la date de la naissance ou d’arrivée dans le foyer de l’enfant adopté. La durée initiale peut varier en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés en même temps et dépend également de l’âge des enfants adoptés. Pour plus de détails, vous pouvez nous appeler ou vous, reporter aux informations disponibles sur le site internet du Service public.

En cas de maladie de l’enfant, cela se passe comment ? Le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum si l’enfant est en situation de maladie, d’accident grave ou de handicap grave. Un certificat médical devra alors attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat attestera également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
En revanche, si la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la gravité du handicap est reconnue automatiquement.

Quand ? : Pour les naissances : à tout moment jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ;
Pour les adoptions :  —> pour les enfants de moins de 3 ans, jusqu’à trois ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer ; –> pour les enfants de plus de 3 ans, jusqu’à un an après la date d’arrivée de l’enfant au foyer. 

Comment est-il rémunéré ? : Durant la durée du congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur sauf s’il y a des dispositions conventionnelles ou collectives qui le prévoit. Il perçoit l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf selon ses ressources. En complément de cette allocation, il peut percevoir la PreParE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant.
La durée d’indemnisation du congé parental est à ne pas confondre avec la PréParE dont la durée de versement varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. La durée de la PréParE ne correspond pas forcément à la durée du congé parental, elle peut être plus longue.

Comment le mettre en place ? : En informant l’employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par une lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). Sur cette lettre doivent figurer : la date de début du congé parental et sa durée. Elle doit être envoyée au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption, si le congé parental débute immédiatement après ce congé. Dans les autres situations, l’employeur doit être informé 2 mois avant le début du congé.
Si vous souhaitez prendre un congé parental, c’est donc important de pouvoir anticiper et de prévoir l’envoi ou la transmission de la lettre dans le temps imparti.

Du côté de l’employeur ? : Le congé parental est un droit. L’employeur ne peut pas refuser le congé parental. En cas de refus de l’employeur, le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ? : Comme lors d’un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé parental.
La durée du congé est prise en compte pour moitié pour le temps d’ancienneté du salarié. Celui-ci conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis à la reprise du travail.
La personne salariée en congé parental est dans l’impossibilité d’exercer un autre emploi pendant la durée du congé, à l’exception de l’activité d’assistant.e maternel.le.

>> Le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré pendant le congé.

>> À son retour au travail, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel.

La rupture du congé parental

La rupture anticipée du congé parental est possible et présuppose un accord entre le salarié et l’employeur. Dans les cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage (non liée au congé parental), l’accord préalable avec l’employeur n’est pas nécessaire.
Le salarié doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité. À partir de la rupture, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

 

DROITS À L’ASSURANCE MALADIE ET CONGÉ PARENTAL


Les droits à l’assurance maladie pendant le congé parental

Pendant le congé parental, si vous êtes malade vous pouvez bénéficier la protection sociale, et ce pendant toute sa durée. C’est-à-dire que vous conservez vos droits au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité. Attention, vous ne pouvez pas être à la fois en congé parental et en arrêt de travail, car durant votre congé parental vous ne bénéficiez pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie. Vous n’êtes pas en arrêt de travail car vous êtes déjà dans un type de congé spécifique.

Les droits à l’assurance maladie après le congé parental

Si le salarié reprend son activité quand son congé prend fin (fin prévue ou rupture), il retrouve, à partir de la date de reprise du travail, pendant un an, les droits de la Sécurité sociale qu’il avait avant son congé parental.

Si le salarié ne reprend pas le travail en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou de paternité, il retrouve les droits aux prestations de la Sécurité sociale qu’il avait avant son congé parental pendant la durée de l’arrêt maladie ou du congé.

Si le salarié est au chômage à l’issu de son congé parental, pendant toute la durée de versement des allocations chômage par Pôle emploi, il retrouve les droits aux prestations de la Sécurité sociale qu’il avait avant le début du congé.

Si le salarié ne reprend pas son travail et ne perçoit pas d’allocation chômage versée par Pôle emploi, il a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité au titre de sa résidence stable et régulière en France, selon les mêmes modalités et taux de remboursement que n’importe quel autre assuré.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie.

La PreParE

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) permet à l’un ou les deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’en occuper; la durée de versement dépend du nombre total d’enfants à charge et de la situation familiale. 

C’est une aide financière versée par la Caf pour permettre aux parents de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans, qui peut être versée en complément de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). 

Bon à savoir  : Si vous êtes travailleur indépendant et que vous vous arrêter de travailler pour élever votre enfant, vous êtes susceptible d’être éligible à la PreParE. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse d’allocations familiales.

 


Sources 

– Service-public.fr : « Congé parental d’éducation à temps plein dans le secteur privé », 30 mars 2020 [consulté le 29 octobre 2020];
– Service-public.fr : « Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) », 1er avril 2020 [consulté le 29 octobre 2020];
– Ameli.fr : « Congé parental d’éducation : conditions et protection sociale », 13 novembre 2019  [consulté le 29 octobre 2020].

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