ACTU COVID-19 – POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES ET LEURS PROCHES

Nous vous avions fait part de l’évolution du dispositif de maintien à domicile prévu pour les personnes vulnérables et leurs proches dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. Le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint ces critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés. Désormais, les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de Covid-19 sont à nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020, et ce, jusqu’à une nouvelle décision gouvernementale. Voici ce qu’il faut savoir…

Le dispositif de maintien à domicile créé dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ne pouvant télétravailler, en vigueur depuis le confinement, a évolué pour les salarié.e.s et les agents de la fonction publique, pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Le site internet declare.ameli.fr n’est plus en vigueur pour déclarer un arrêt de travail dérogatoire depuis le 1er septembre 2020.

Un arrêt de travail spécifique peut encore être demandé pour les personnes suivantes uniquement. Seules les personnes qui se trouvent dans l’une des situations médicales sont considérées comme particulièrement vulnérables à la COVID-19 :

– les personnes âgées de 65 ans et plus ;
– les personnes ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– les personnes atteintes d’un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
– les personnes atteintes de pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
– les personnes en insuffisance rénale chronique dialysée ;
– les personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
– les personnes atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
– les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
– les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse ;
– les personnes atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise :

> médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
> infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
> consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
> liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

 

Que se passe-t-il désormais pour les salarié.e.s concerné.e.s ?


Pour les salarié.e.s relevant de l’une des situations médicales susmentionnées, ne pouvant télétravailler, des mesures de protection complémentaires doivent être mises pour travailler en présentiel : mise à disposition de masques chirurgicaux par l’entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement spécifique du poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque, par exemple par l’installation d’une paroi de protection. Si ce n’est pas possible ils peuvent être placés en chômage partiel. Ils doivent alors demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un
certificat d’isolement à présenter à leur employeur. 

 

Que se passe-t-il désormais pour les non-salarié.e.s concerné.e.s ?


La situation reste inchangée pour les personnes ne relevant pas du statut de salarié, à savoir les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général qui se trouvent dans l’une des quatre situations médicales susmentionnées peuvent obtenir de leur médecin traitant ou d’un médecin de ville, si celui-ci l’estime nécessaire, un
arrêt de travail.

Pour les fonctionnaires, le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). Ils doivent pour cela, remettre à leur employeur un certificat d’isolement établi par le médecin traitant ou de ville.

 

Et pour les proches des personnes vulnérables ?

[mise à jour du 28 octobre 2020]
Les personnes proches qui cohabitent avec une personne vulnérable, qu’elles soient salarié.e.s ou non, ne bénéficient plus d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre. Seule exception :
le personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux. Les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail. Cependant cette mesure est susceptible d’évoluer dans les prochains jours.

Le télétravail doit être également favorisé autant que possible.

 

 

La Guyane et Mayotte

[mise à jour du 28 octobre 2020] L’état d’urgence ayant été levé en Guyane et à Mayotte, l’évolution du dispositif s’applique également à ces départements depuis le 18 septembre.

 

Des questions ? ALLO Alex est là pour vous répondre, du lundi au vendredi, de 9h à 17h

 


 

Sources :

– Service-public.fr : « Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus », 20 octobre 2020 [consulté le 21 octobre 2020] ;
– Conseil-etat.fr : « Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au COVID-19 ouvrant droit au chômage partiel », 15 octobre 2020 [consulté le 21 octobre 2020];
– Ameli.fr :
« Covid-19 : nouvelles règles pour les arrêts de travail des personnes vulnérables au 1er septembre », 31 août 2020 [consulté le 21 octobre 2020]
– Ameli.fr : « Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non salariés », 28 octobre 2020 [consulté le 28 octobre 2020]