ABSENCES POUR EXAMENS OU TRAITEMENTS MÉDICAUX

Quand une personne est atteinte d’une maladie grave et.ou de longue durée elle peut avoir besoin de s’absenter de son poste de travail pour des examens ou des traitements médicaux. Ceux-ci ne peuvent pas toujours être prévus en dehors du temps de travail : bien souvent le choix de créneau est limité car imposé par le centre de soins ou le professionnel de santé avec notamment des contraintes horaires. Pour faciliter l’organisation du parcours de soin des patients actifs, la loi a donc statué et prévoit une autorisation d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par l’état de santé et certains examens médicaux, dans certaines circonstances.

ALLO Alex vous en dit plus…

 

Qui est concerné ?


La loi prévoit l’autorisation d’absence pour les personnes reconnues atteintes d’une maladie grave
au sens de l’article L. 160-14 du Code de la Sécurité sociale. 

Sont considérées comme atteintes d’une maladie grave les personnes sujettes à l’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret, et actualisée régulièrement au vu des avis de la Haute Autorité de Santé. (liste ALD 30) Ou si les personnes reconnues atteintes par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessous, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et deuxièmement, cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. (ALD 31•32 et ALD non exonérantes)

 

Comment faire pour obtenir une autorisation d’absence pour examen médical prévue par le Code du travail ?


Si vous êtes atteint d’une affection grave de longue durée, vous avez donc droit de vous absenter pour examen ou traitement médical. Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière pour poser la demande d’autorisation pour ce type d’absence. Un accord d’entreprise ou la convention collective peut en avoir prévue une. Vous pouvez vous renseigner auprès de vos représentants du personnel, de votre CSE, du service de ressources humaines ou de votre employeur.

Afin d’anticiper au mieux la situation et vos absences, vous pouvez en discuter avec votre employeur ou la médecine du travail. Cela permettra d’encadrer la situation ensemble et d’organiser le travail en votre absence. Vous pouvez informer au plus tôt la médecine du travail, votre supérieur, voire le service des ressources humaines ou le référent handicap dans le cadre d’une RQTH, par écrit des dates et des heures de vos absences, et ce avant votre absence, dans la mesure du possible.

 

Autorisation d’absence pour des examens médicaux hors du cadre des autorisations légales 

 

En dehors des autorisations légales, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d’absence pour examens médicaux avec maintien de votre salaire.

Si vous devez quitter votre poste en urgence pour raison de santé afin de vous rendre chez un médecin en urgence, vous ne serez pas pénalisé, sous réserve de pouvoir justifier cette absence par un courrier ou un certificat de la part du médecin.

Par contre, les examens médicaux sans caractère d’urgence doivent être programmés en dehors de votre temps de travail. Si ce n’est pas possible, demandez une autorisation d’absence à votre employeur. Fournissez une preuve du rendez-vous et prouvez la réelle impossibilité d’avoir un examen en dehors des heures de travail. Enfin, vous pouvez poser un jour de congé payé. Ou, si ce sont des pratiques possibles dans votre entreprise, demandez à votre supérieur hiérarchique la possibilité de rattraper vos heures ou de requalifier cette absence en congé sans solde.

Cette demande peut vous être refusée à la date demandée. Son refus ne doit pas être abusif et doit pouvoir être justifié (par exemple pour une pour raison de service).

Enfin, si vous êtes amené.e à bénéficier de traitements incompatibles avec vos horaires de travail et qui impactent votre état de santé, votre médecin spécialiste ou traitant peut vous mettre en arrêt de travail. Il faudra alors renvoyer chaque volet de l’avis d’arrêt de travail sous 48h à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à votre employeur.

 

Les affections concernées


Liste ALD 30 

  • accident vasculaire cérébral invalidant ;
  • insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
  • artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
  • bilharziose compliquée ;
  • insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
  • maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
  • déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine (VIH) ;
  • diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
  • formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
  • hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
  • hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves ;
  • maladie coronaire ;
  • insuffisance respiratoire chronique grave ;
  • maladie d’Alzheimer et autres démences (2)(3) ;
  • maladie de Parkinson (3) ;
  • maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
  • mucoviscidose ;
  • néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
  • paraplégie ;
  • vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
  • polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
  • affections psychiatriques de longue durée ;
  • rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
  • sclérose en plaques (3) ;
  • scoliose idiopathique structurale évolutive (dont l’angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu’à maturation rachidienne ;
  • spondylarthrite grave ;
  • suites de transplantation d’organe ;
  • tuberculose active, lèpre ;
  • tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Les ALD dites « hors liste » (ALD 31)

Elles concernent les patients atteints d’une forme grave d’une maladie, ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste des ALD 30. Elles comportent un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Les ALD non exonérantes

Définies par l’article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale. Ce sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d’une durée prévisible égale ou supérieure à six mois mais qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur.

Vous pouvez voir avec votre médecin traitant ou spécialiste si votre pathologie rentre dans ces considérations.

 


Sources

– Legifrance.gouv.fr : « Code du travail – Sous-section 2 : Maladie grave (Article L1226-5)  LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 59 (V) » [en vigueur le 15 octobre] ;
– Legifrance.gouv.fr : « Article L160-14 du Code de la Sécurité sociale – Section 3 Participation de l’assuré social (Articles L160-13 à L160-16) » [en vigueur au 29 décembre 2019 – consulté le 14 octobre 2020] ;
– Travail-emploi.gouv.fr : « Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel», 11 juillet 2012, mis à jour le 28 novembre 2018 [consulté le 5 octobre 2020]
– Ameli.fr : « Qu’est-ce qu’une affection longue durée ? », 4 août 2020 [consulté le 14 octobre 2020];
– Ameli.fr : « Les affections de longue durée », 27 décembre 2019 [consulté le 14 octobre 2020].

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