RENCONTRE AVEC VALÉRIE PÉCRESSE

Le 9 juillet dernier, la Région Île-de-France et plusieurs acteurs locaux des secteurs de la banque et de l’assurance signaient une convention pour faciliter l’accès au logement des personnes présentant un risque aggravé de santé. La Garantie Immobilière Solidaire est une première ! Créée en complément du dispositif de l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé), elle prendra effet à partir du 25 août prochain. Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France nous détaille ce dispositif dans une interview qu’elle nous a généreusement accordée.

Madame Pécresse, c’est vous qui êtes à l’origine de ce dispositif, pourquoi le créer en complément de l’AERAS ?

Je me suis rendue compte qu’il y avait une grande injustice d’accès à l’emprunt pour ceux qui ont été malades ou qui ont une maladie chronique. Soit on leur refuse, soit ils sont soumis à des surprimes d’assurance très élevées, avec des taux de +300 % par exemple. Plusieurs personnes m’ont alertée à ce sujet. Quant au dispositif AERAS*, s’il a le mérite d’exister, il est insatisfaisant. D’abord, il est très mal connu, mal organisé et mal calibré. Seulement 1 000 personnes par an y ont recours en Île-de-France ! C’est une goutte d’eau par rapport au nombre de prétendants au prêt et ça reste injuste car ça n’annule absolument pas les surprimes, ça les écrête au mieux au plafond de 100 %. 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Quelles sont les personnes éligibles ?

Concrètement, la Région Île-de-France « annule » les surprimes en les prenant en charge, afin que les personnes paient la même chose que si elles n’étaient ou n’avaient pas été malades. Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui tend vers une égalité d’accès à l’emprunt. Nous sommes complémentaires de l’AERAS. Si la personne relève de la convention primo-accédant à un bien immobilier en Île-de-France, elle aura automatiquement accès à l’aide et nous garantirons le prêt durant toute sa durée.

Ce dispositif concerne les logements et les baux commerciaux ? Si une personne malade domiciliée en Île-de-France souhaite acquérir un bail commercial pour monter son entreprise, elle aura désormais droit à l’oubli ?

Notre dispositif régional de Garantie Immobilière Solidaire s’adresse aux primo-accédants à la propriété immobilière, que ce soit des particuliers ou des professionnels (bail commercial) pour un achat en Île-de-France dans la limite de 320 000 euros.

Avant de vous parler du droit à l’oubli, permettez-moi d’en revenir au fonctionnement même du dispositif AERAS et de sa fameuse grille de référence. Cette dernière concerne certaines pathologies (cancéreuses, chroniques, etc.). Elle fixe le cadre dans lequel les personnes pourront bénéficier d’une assurance emprunteur au tarif et conditions se rapprochant des standards, c’est notamment le cas du plafonnement à 100 %. Si la pathologie d’une personne n’est pas présente dans cette grille de référence, il est tout de même possible de bénéficier du dispositif AERAS. Cela concerne les revenus les plus modestes. Une partie des surprimes est alors pris en charge.

Et puis il y a le droit à l’oubli, pour un nombre très restreint de pathologies qui permet de ne subir aucune surprime liée à un risque aggravé de santé, de ne plus être pénalisé.

Ainsi lorsque la Garantie Immobilière Solidaire est activée, c’est qu’une surprime est appliquée, la Région intervient alors pour la prendre en charge. Le droit à l’oubli n’est donc pas activé. C’est notamment pour cette raison qu’à l’automne 2021, nous procéderons à une évaluation du dispositif et étudierons dans quelle mesure AERAS et la Garantie Immobilière Solidaire pourront évoluer : la liste des pathologies éligibles au droit à l’oubli fera partie des sujets prioritaires.

Pour mettre en œuvre ce dispositif la Région Île-de-France a souhaité s’appuyer sur les acteurs locaux concernés que sont les banques et les assurances, pouvez-vous nous en dire davantage ?

Oui. J’ai annoncé ce dispositif fin 2019 mais nous avons acté au début du mois de juillet 2020 sa mise en œuvre, par la signature des premières conventions « Garantie Immobilière Solidaire » entre la Région Île-de-France et CNP Assurances, La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d’Epargne Île-de-France. Il sera en vigueur dès le 25 août prochain. Pour permettre à encore plus de Franciliens de bénéficier de notre action solidaire, nous discutons avec d’autres acteurs tels que BNP Paribas CARDIF, la BRED Banque Populaire,  le Crédit Agricole, AFI ESCA, Meilleur Taux et Digital Insure.

La Garantie immobilière solidaire est donc une mesure régionale. Peut-on souhaiter qu’il essaime sur l’ensemble du territoire ?

Je l’espère. C’est tout ce que nous souhaitons : faire en sorte que le plus grand nombre de Français puisse au final bénéficier de ce dispositif. J’invite les collectivités qui voudraient s’inspirer de notre initiative à se rapprocher de nous afin de pouvoir le faire !

Cette mesure a été très attendue par les personnes malades et leurs proches, notamment par les personnes malades souhaitant entreprendre. C’est une première pierre portée à l’édifice du droit à l’oubli. De nos jours, de nombreuses personnes vivent et travaillent, tout en étant malades, comment envisagez-vous l’avenir pour ces personnes au regard de cette mesure et du souhait de mesures complémentaires à venir ?

Avec cette mesure, nous espérons rétablir l’égalité entre les Franciliens en permettant à ceux qui présentent un risque de santé aggravé de devenir propriétaires aux mêmes conditions que les autres. Il faut que des initiatives telles que celle-ci se généralisent afin qu’elles deviennent la norme et de ne plus faire subir à une partie de la population des injustices pareilles. 

Pouvez-vous nous dire quelques mots sur les actions de politique inclusive (pour les personnes malades et.ou en situation de handicap) menées par la Région Île-de-France dans le secteur de l’emploi ? 

L’emploi des personnes en situation de handicap a été la première grande cause régionale du début de mon mandat en 2016. C’est dire l’importance extrême que j’y attache.  Nous avons fait beaucoup dans ce secteur : hausse de plus de 20 % du nombre d’apprentis en situation de handicap dans les CFA franciliens, 58 % des CFA accueillent désormais au moins une personne en situation de handicap, accompagnement renforcé en direction des personnes défavorisées ou handicapées dans le dispositif « Accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) », une offre de services Plateformes RH pour les petites et moyennes entreprises intégrant les questions liées au handicap (information/sensibilisation, recrutement, maintien en emploi…) et un accord-cadre sur le handicap à la Région « Insertion professionnelle et emploi des personnes en situation de handicap ».

Comment peut-on concilier maladie et travail selon vous ? Et quel est l’intérêt pour les entreprises ?

C’est très dur, j’en suis bien consciente et puis cela concerne de nombreux Français (on estime que 15 millions de personnes sont atteintes de malades chroniques). Je sais aussi que, pour certains malades, le fait de retourner travailler peut aider à surmonter l’épreuve de la maladie. Chaque personne réagit différemment face à la maladie. Au même titre que les démarches bancaires, l’accès aux soins, les restes à charge en santé, la conciliation entre maladie et travail peut rapidement devenir un parcours du combattant.

D’ailleurs la Garantie Immobilière Solidaire fait écho à la convention de partenariat stratégique que j’ai signée, courant de l’été, avec France Assos Santé. Il s’agit d’une première en France qui vise, pour la Région, à construire un lien durable et constructif avec les représentants des patients et ainsi construire nos politiques et interventions au plus près des besoins des patients franciliens.


*L’objectif de la Convention AERAS, créée en 1991 et qui évolue depuis, est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l’achat de locaux et de matériels). Retrouvez les informations complémentaires sur le site de l’AERAS : http://www.aeras-infos.fr/

Retrouvez notre article sur LA GARANTIE IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE EN ILE-DE-FRANCE publié le 28 juillet 2020 sur le blog.