LA GARANTIE IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE EN ILE-DE-FRANCE

Que l’on soit particulier.e ou entrepreneur.e, il est aujourd’hui difficile d’accéder à la propriété quand on est une personne en situation de maladie : comme par exemple les séropositifs, ou les personnes étant ou ayant été atteintes de cancers ou de maladies chroniques invalidantes. Le 9 juillet dernier, la Région Île-de-France et plusieurs acteurs locaux des secteurs de la banque et de l’assurance signaient une convention pour faciliter l’accès au logement des personnes présentant un risque aggravé de santé. La première du genre. De quoi s’agit-il exactement ? ALLO Alex vous en dit plus…

Pour les personnes malades il est compliqué voire impossible d’accéder à l’assurance emprunteur du fait de la maladie, car même guéries celles-ci sont considérées comme présentant un risque aggravé de santé. Certaines personnes sont donc confrontées à des refus d’assurance ou à des exclusions de certaines garanties (décès, invalidité, etc.) D’autres doivent faire face à des surprimes qui peuvent atteindre en moyenne jusqu’à +300 %.


De quoi s’agit-il exactement ?


La Garantie immobilière solidaire annoncée à la fin de l’année 2019 prend forme avec la signature des premières conventions définissant les conditions de mise œuvre de ce dispositif. Celles-ci sont établies entre la Région Île-de-France, CNP Assurances, La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d’Épargne Île-de-France.


Comment ?


Fin 2019, Valérie Pécresse, présidente de la Région Île-de-France a annoncé la mise en place d’un fonds régional de garantie de 3,7 millions d’euros supporté par la région afin de prendre en charge la part des surprimes non traitées par le dispositif d’écrêtement AERAS* pour les crédits d’acquisition de logement. Ce dispositif est donc complémentaire du dispositif AERAS et concerne la surprime d’assurance des primo-accédants bénéficiant du mécanisme d’encrêtement de l’AERAS.

La Région Île-de-France a signé les deux premières conventions définissant les modalités de mise en œuvre de cette aide. L’une avec CNP Assurances et la Banque Postale, l’autre avec CNP Assurances et Natixis Assurances, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d’Epargne Île-de-France. Par ces conventions, CNP Assurances et ses partenaires bancaires s’engagent à informer les bénéficiaires du dispositif et à prendre en charge le dispositif sans frais supplémentaires.


Pour qui ?


Ce dispositif, complémentaire du dispositif AERAS, concerne la surprime d’assurance des primo-accédants bénéficiant du mécanisme d’encrêtement de l’AERAS pour les crédits d’acquisition d’un logement – résidence principale – ou d’un bail commercial en Île-de-France dans la limite de 320 000 €.


Quand ?


La Garantie immobilière solidaire prendra effet à compter du 25 août prochain
avec les premières banques et assurances signataires.
L’expérimentation de ce nouveau dispositif est prévue pour l’instant jusqu’au 31 décembre 2021. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pourrez vous rapprocher des banques précitées dès la rentrée.


Ce dispositif permet un droit d’accès à la propriété élargi et permettra à des personnes malades chroniques ou en rémission de simplifier les démarches et les coûts pour accéder à la propriété d’un logement pour les particuliers ou d’un bail commercial pour les entrepreneurs.

 


*L’objectif de la Convention AERAS, créée en 1991 et qui évolue depuis, est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l’achat de locaux et de matériels). Plus d’infos sur le site de l’AERAS : http://www.aeras-infos.fr/


Sources :

– Iledefrance.fr : « Logement : faciliter l’accès au crédit des Franciliens présentant un risque aggravé de santé », 9 juillet 2020 [consulté le 27 juillet 2020] ;
– Labanquepostale.fr : « Communiqué de presse : Prêt immobilier : à partir du 25 août, fin des surprimes pour les Franciliens primo-accédants présentant un risque aggravé de santé », 9 juillet 2020 [consulté le 27 juillet 2020] ;
– Cnp.fr : « Prêt immobilier : à partir du 25 août fin des surprimes pour les franciliens primo-accédants présentant un risque aggravé de santé », 9 juillet [consulté le 27 juillet 2020];
– Aeras-infos.fr : « AERAS, s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – Le site officiel de la Convention », 2011 [consulté le 28 juillet 2020].

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