ACTU COVID-19 – POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES

Nous vous avions fait part du dispositif de maintien à domicile prévu pour les personnes vulnérables à partir du 1er mai dans l’article ACTU COVID- 19 – CE QUI A CHANGÉ AU 1er MAI POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES. Avec la poursuite du déconfinement ce dispositif évolue. Voici ce qu’il faut savoir…

[Mise à jour (3 août 2020) Depuis notre article, le dispositif de maintien à domicile a évolué. Le service de télédéclaration est désormais réservé aux personnes non-salariées jusqu’au 31 août.
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Plus d’informations dans notre article ci-dessous mis à jour.]

Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ne pouvant télétravailler, en vigueur depuis le confinement, a évolué pour les salarié.e.s.

Les personnes concernées placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.
Comment cela se passe du côté de l’employeur ? L’employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés vulnérables, même s’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés et que l’entreprise n’est pas impactée par la crise du COVID-19. C’est-à-dire que dans ce cas particulier-ci, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) selon l’article L.5122-1 du Code du travail, ne sont désormais pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour vulnérabilité.

Cela pose une autre question : la difficulté pour l’employeur de faire la part des choses, car il faut prendre en compte le secret médical. L’ACMS conseille aux employeurs avec lesquels ils travaillent d’afficher la liste des personnes vulnérables, d’informer les salarié.e.s et les inviter, s’ils se sentent concernés, à contacter eux-mêmes, le service de médecine au travail. L’employeur dans ce cas ne sera pas au courant de l’entretien et le secret médical ainsi conservé.

« Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple. » (Source : Communiqué de presse des ministère des Solidarités et de la Santé et du Travail, 17 avril 2020) Pour les salarié.e.s présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie du coronavirus COVID-19, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique, 2 situations sont à distinguer.

 

Que se passe-t-il pour les salarié.e.s ?


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Les salarié.e.s ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr

Actuellement, les salarié.e.s ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr reçoivent automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur. Afin que celui-ci les place en activité partielle. Ce service de télédéclaration a pris fin le 31 juillet. Il n’est désormais plus possible pour les salarié.e.s d’utiliser le site télédéclarer pour télédéclarer un arrêt de travail à compter du 1er août pour une ALD (affection longue durée) considérée à risque. Le téléservice reste uniquement ouvert pour les déclarations rétroactives.
Au 1er août, les personnes vulnérables ne pouvant pas télétravailler doivent se rapprocher de leur médecin traitant pour l’arrêt de travail spécifique (cf. paragraphe suivant). 

> Les salarié.e.s placé.e.s en arrêt de travail par un médecin

Les salarié.e.s vulnérables placé.e.s en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

 

QUE SE PASSE-T-IL POUR LES NON-SALARIÉ.E.S ?


Les personnes ne relevant pas du statut de salarié, à savoir les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire, continuent de pouvoir en bénéficier, considérées comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et prises en charge par l’Assurance Maladie au titre d’une affection longue durée (ALD) ainsi que les femmes enceintes au 3
e trimestre de grossesse doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr ou sur declare2.msa.fr pour les assurés du régime agricole. Ce service de télédéclaration prend fin au 31 août. Au-delà, il ne sera plus possible d’utiliser le site pour télédéclarer  un arrêt de travail à compter du 1er septembre pour une ALD (affection longue durée) considérée à risque. Le téléservice reste uniquement ouvert pour les déclarations rétroactives. Au 1er septembre, les personnes vulnérables ne pouvant pas télétravailler doivent se rapprocher de leur médecin traitant pour l’arrêt de travail spécifique. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s’adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

 

 

Rappel des personnes considérées à risque


> Champ des pathologies concernées, défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 31 mars 2020 (liste consultée sur le site declare.ameli.fr/assure/conditions le 20 mai 2020)

Le HCSP considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

– les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 70 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée) ;
– les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;
– les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
– les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
– les patients atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

Malgré l’absence de données dans la littérature, en raison d’un risque présumé de COVID-19 grave compte-tenu des données connues pour les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque de COVID-19 grave :

 – les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

> médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

> infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3 ;

> consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

> liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

– les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

– les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A (H1N1) 09, mais aussi une obésité avec IMC > 30 kgm-2 ;

– les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu ou ayant un antécédent de splénectomie ;

– les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu’elles sont très limitées.

 

> Liste des affections longue durée (ALD) concernées par le dispositif de maintien à domicile (liste consultée sur le site declare.ameli.fr/assure/conditions le 20 mai 2020)

– Accident vasculaire cérébral invalidant ;
– Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
– Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
– Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
– Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
– Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;
– Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
– Formes graves des affections neurologiques et musculaires (Neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires) ;
– Hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose) ;
– Maladie coronaire ;
– Insuffisance respiratoire chronique grave ;
– Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;
– Mucoviscidose ;
– Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
– Paraplégie ;
– Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
– Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
– Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
– Sclérose en plaques ;
– Spondylarthrite grave ;
– Suites de transplantation d’organe ;
– Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

 

Prenez bien soin de vous !

 


 

Sources :

– Ameli.fr : « COVID-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et non salariés », mis à jour le 3 août 2020 [consulté le 3 août 2020];
– Travail-emploi.gouv.fr : « Coronavirus, le ministère du Travail vous informe et vous accompagne – Activité partielle, chômage partiel », mis à jour le 27 juillet 2020 ;
– Direccte : portail du ministère du Travail sur l’activité partielle pour les employeurs [consulté le 22 juillet 2020] ;
Communiqué de presse des ministère des Solidarités et de la Santé et du Travail, 17 avril 2020 ;
Declare.ameli.fr : « Déclaration de maintien à domicile – Coronavirus – les conditions, Service de déclaration en ligne des arrêts de travail », [consulté le 3 août 2020] ;
– Haut Conseil de la Santé publique – hcps.fr : « Avis provisoire Recommandations relatives à la prévention et à la prise en charge du COVID-19 chez les patients à risque de formes sévères », 15 mars 2020 [consulté le 22 juillet 2020] ;
– Haut Conseil de la Santé publique – hcps.fr : « COVID-19 et Cancers », 15 mars 2020 [consulté le 22 juillet 2020].

 

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