ACTU COVID-19 – MESURES EXCEPTIONNELLES DE L’AGEFIPH 2/2 POUR LES ENTREPRISES

Au mois d’avril, l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) a mis en place des mesures exceptionnelles valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020. Il s’agit d’aides financières et de services créés ou adaptés pour accompagner les personnes handicapées dans l’emploi et les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 


Les services et aides financières pour sécuriser le déconfinement et la reprise d’activité des entreprises

 

Afin d’accompagner les entreprises dans cette période de déconfinement et de reprise de l’économie, l’Agefiph conserve 5 mesures exceptionnelles, spécifiquement mises en place, jusqu’au 31 décembre. Les entreprises et les personnes en situation de handicap peuvent être accompagnées par l’Agefiph.


1/ Le report des prélèvements de la collecte Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2020


Afin de permettre aux entreprises une réorganisation économique, le report des prélèvements de la collecte OETH ont été reportées à fin juin 2020.


2/ Le prolongement de la validité des attestations de conformité à l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)


Les attestations de conformité à l’OETH 2018 sont prolongées jusqu’à la réception des attestations 2019 par l’Agefiph.


3/ L’aide financière exceptionnelle pour le télétravail


Cette aide a pour objet d’accompagner les employeurs dans l’organisation du travail à distance pour les personnes handicapées, lorsque la reprise des activités en présentiel ne peut être envisagée et qu’elle ne s’inscrit pas dans une logique de compensation du handicap. Elle s’adresse à tout employeur d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de l’être pour lequel le télétravail est mis en place spécifiquement dans le cadre de la pandémie après le 13 mars 2020. Cette aide peut être demandée pour le coût d’équipements informatiques, de transports, un siège de bureau, une liaison internet… dont les achats sont effectifs pendant la période de la pandémie. Pour le matériel, les coûts sont financés Hors Taxes pour les entreprises récupérant la TVA.

Les pièces à fournir pour la demande :
– « une attestation sur l’honneur circonstanciée attestant de la mise en place du télétravail pour le salarié de l’entreprise et des coûts liés au télétravail » à télécharger sur le site de l’Agefiph ;
– les justificatifs des frais engagés ;
– le titre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ou la demande en cours ;
– une attestation d’emploi ;
– un relevé d’identité bancaire (RIB) du destinataire de l’aide financière ;
– le formulaire de la demande auprès de l’Agefiph (« Formulaire de demande d’intervention ») ;
Retrouvez les modalités de cette aide (3) sur le site de l’Agefiph.


4/ La prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention


Cette aide est destinée aux entreprises ayant dans leur effectif un salarié reconnu handicapé nécessaires à la reprise d’activité. Le financement ne couvre pas les équipements pour l’ensemble de l’entreprise (les « masques FFP, de protection alternatif » ou « grand public », les gants, le nettoyage ou la désinfection des locaux, le balisage ou le repérage au sol) mais uniquement les mesures de protection pour le salarié concerné. Vous pouvez vous rapprocher de l’Agefiph pour en connaître les détails.

Les pièces à fournir pour la demande :
– les justificatifs des frais engagés (devis ou factures) ;
– le titre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ou la demande en cours ;
– une attestation d’emploi ;
– un relevé d’identité bancaire (RIB) du destinataire de l’aide financière ;
– le formulaire de la demande auprès de l’Agefiph (« Formulaire de demande d’intervention ») ;
Retrouvez les modalités de cette aide (4) sur le site de l’Agefiph.


5/ Simplifier le traitement des demandes d’aides financières et des services de l’Agefiph


Afin de traiter au mieux les demandes, l’Agefiph assouplit ses modalités d’intervention, notamment par un dispositif de traitement allégé et des délais plus courts afin de tenir compte des difficultés supposés par la crise actuelle. Les demandes peuvent se faire de manière rétroactive sur la présentation de factures.

Retrouvez l’ensemble des modalités (5) du dispositif exceptionnel sur le site de l’Agefiph.


Prenez soin de vous !

Retrouvez des informations complémentaires dans notre article LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE L’AGEFIPH 1/2 POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES paru le sur le blog le 9 juillet 2020.


Sources :

– Agefiph.fr : Communiqué de presse « COVID-19 : l’Agefiph prend 10 mesures pour soutenir l’emploi des personnes handicapées », 6 avril 2020 » [consulté le 7 juillet 2020] ;

– Agefiph.fr : Communiqué de presse « COVID-19 et emploi des personnes handicapées : renforcement des aides exceptionnelles de l’Agefiph », 8 juin 2020 » [consulté le 7 juillet 2020] ;

– Agefiph.fr : « Actualité : Les services et aides financières pour sécuriser le dé-confinement et la reprise d’activité des entreprises », 4 juin 2020 [consulté le 7 juillet 2020].

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