LE FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI (FNE) – FORMATION

Dans le cadre de la crise de la pandémie de COVID-19, les entreprises peuvent bénéficier du dispositif FNE-Formation. Ce dispositif est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. 

Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salarié.e.s en chômage partiel, quel qu’en soit le secteur, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte ou un OPCO.
Wecare@work propose des formations éligibles à ce dispositif.

 

MOBILISATION DU FNE DANS LE CADRE DE LA COVID-19


Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

Il s’agit du Fonds national de l’emploi et la formation. C’est un fonds géré par l’État et ayant pour objet la mise en place d’actions de formation pour favoriser la continuité de l’activité de l’entreprise et de l’emploi des salarié.e.s face aux transformations consécutives aux changements économiques et technologiques. Il a été créé pour permettre aux salarié.e.s de s’adapter à de nouveaux emplois au sein de l’entreprise en évolution. 

Dans le contexte exceptionnel de la pandémie de COVID-19, ce fonds est mobilisé pour les salarié.e.s en activité partielle. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ce dispositif en cas de sous-activité prolongée ou d’arrêt total de l’activité, en complément de l’activité partielle, afin de développer les compétences des salariés.

Pour qui ?

La mobilisation du FNE dans le cadre de la COVID-19 concerne l’ensemble des entreprises qui ont des salarié.e.s en activité partielle. La demande d’activité partielle doit avoir été validée. À cette condition, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridiques sont éligibles, y compris les associations, et sans critère de taille. Tous les secteurs sont concernés.

Le dispositif est mobilisable pour ces salariés en activité partielle, à l’exception : des salarié.e.s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ; des salarié.es dont la rupture de contrat a été notifiée ; des salarié.e.s dont le départ à la retraite est prévu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des salarié.e.s pour lesquels la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles. Même si la totalité des salarié.e.s de l’entreprise n’est pas concernée par l’activité partielle, il suffit qu’il y ait 1 ou des salarié.e.s en activité partielle dans l’entreprise pour pouvoir solliciter le FNE-Formation.

Bon à savoir : si les salarié.e.s sont en contrats courts, la demande ne peut se faire qu’à la condition qu’ils soient toujours salarié.e.s jusqu’à l’échéance de la durée de la convention.

Si l’entreprise qui fait la demande a des salarié.e.s en activité partielle, et qu’il ne s’agit pas la totalité des salariés, la Direccte (ou l’OPCO par délégation) peut contracter une convention avec l’entreprise en prenant en compte l’ensemble des publics. 100 % des coûts pédagogiques sont pris en compte pour les salarié.e.s en activité partielle et l’employeur prend alors en charge les coûts de formation pour les salarié.e.s n’étant pas en activité partielle.

Pour quel type de formation ?

Le FNE-Formation peut être mobilisé pour les actions de formation suivantes : « les actions de formations » ; les bilans de compétences et les actions permettant une validation des acquis de l’expérience (VAE) (Cela correspond aux actions mentionnées dans l’article L6313-1 du Code du travail – 1, 2 et 3).
Il peut également être mobilisé pour certaines actions de formation pouvant conférer une qualification prévues à l’article L6314-1, « ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. » (Source : ministère du Travail).

Nota bene : les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance ne sont pas considérées dans le cadre du FNE-Formation. 

La formation peut s’effectuer en distanciel ou en présentiel depuis le 2 juin. La combinaison des deux formes d’enseignement est également possible : la formation peut commencer en distanciel et se terminer en présentiel par exemple.

Étant donné que la formation a lieu durant la période d’inactivité de l’activité partielle, la durée de formation ne doit pas dépasser le nombre d’heures en activité partielle. 

Enfin, si l’entreprise des salarié.e.s bénéficiant du dispositif reprend son activité et que les personnes sortent de l’activité partielle, la formation reste prise en charge. Elle est alors suivie pendant le temps de travail (prise en charge de la rémunération par l’employeur en totalité) ou en dehors du temps de travail, un accord écrit du salarié est alors nécessaire. Si la formation est arrêtée, l’organisme d’instruction revoit le montant de l’aide accordée en la calculant au prorata du temps de formation effectué.

Quelle prise en charge par le FNE-Formation ?

Après instruction de la demande et notamment du coût horaire, la Direccte donne son accord pour une prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques sans plafond. Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge. La rémunération, quant à elle est déjà prise en compte par l’activité partielle et ne peut pas être prise en compte dans le cadre de ce dispositif complémentaire. Afin de favoriser une mise en place rapide des actions, pour les formations jusqu’à 1 500 € TTC/ salarié, l’organisme qui instruit le dossier (Direccte ou OPCO) s’assure que les actions proposées entrent dans les critères du dispositif. En revanche, pour une demande au-delà de 1 500 €/ salarié, une instruction plus approfondie du dossier est réalisée afin de trouver les solutions conformes aux besoins de l’entreprise pour un coût adapté.

Comment ?

La demande de FNE-Formation peut être faite par l’entreprise auprès de la Direccte de la région où est implantée l’entreprise. Une entreprise nationale peut effectuer une demande auprès de la Direccte de son siège social en y rattachant ses différents établissements. Ces derniers n’ont alors pas l’obligation d’effectuer des demandes individuelles dans les régions où ils sont localisés. C’est la Direccte qui représente l’État. En raison du flux de demandes, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent également traiter les demandes, cela dépend des Direcctes. La Direccte peut s’appuyer sur le savoir-faire des OPCO pour l’instruction des dossiers, le financement et le suivi des actions de formations. Dans ce cas-là, le FNE-Formation ne fait pas l’objet d’une convention entre la Direccte et l’entreprise, qui peut ainsi mettre en place le dispositif après notification de prise en charge par l’OPCO. Afin de savoir si c’est la Direccte ou une OPCO qui prendra en charge la demande, l’entreprise peut se renseigner auprès de la Direccte de sa région.

Le dossier de demande de FNE-Formation comporte plusieurs pièces :

la demande de subvention renseignée avec la proposition commerciale détaillée* de l’organisme de formation ;
une copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite ;
la liste des salariés concernés par la demande.

Celles-ci sont indispensables au bon traitement de la demande. 

Les salarié.e.s placé.e.s en activité partielle donnent leur accord par écrit pour cette demande de financement de formation et ces accords sont conservés par l’entreprise pour un éventuel contrôle a posteriori. Les actions et formations ayant lieu a priori durant le temps d’inactivité, l’accord du salarié est indispensable.

Nota bene : les conventions FNE habituelles sont suspendues hormis celles pour lesquelles des travaux préparatoires avaient déjà été engagés. Les conventions alors en cours sont inchangées.

Les actions de formation peuvent être incluses dans une convention FNE-Formation à partir du 1er mars et pourront être prises en charge de manière rétroactive, à la condition qu’elles aient été mises en place pendant la période d’activité partielle des salarié.e.s.

De son côté, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salarié.e.s formé.e.s pendant au moins une durée égale à la durée de la convention. L’administration peut être amenée à effectuer des contrôles.

Mobiliser le FNE-Formation avec Wecare@work

Wecare@work propose une offre de formations en ligne et en présentiel pour améliorer la qualité de vie au travail de tou.te.s les salarié.e.s, y compris dans leurs moments de fragilité. Ces formations sont éligibles au FNE-Formation. L’offre de formation de Wecare@work s’adapte aux besoins de l’entreprise et est élaborée en co-construction avec les différents acteurs de l’entreprise. Formations, Coaching, E-learning, Webinars, ateliers de co-développement…

Les actions de formation de Wecare@work permettent aux salarié.e.s, managers, chargé.e.s et responsables RH et aux dirigeants de s’approprier le sujet du cancer et des maladies chroniques au travail. Elles ont pour but de démontrer le champ des possibles de la création de valeur pour l’entreprise par une meilleure inclusion de la maladie, de mobiliser les personnels face à cet enjeu sociétal majeur et faire évoluer leur regard sur les personnes malades.

Dans le cadre de la pandémie du COVID-19, Wecare@work propose également d’accompagner les entreprises dans la gestion de la crise. Découvrez notamment le programme “We are a team” pour que chacun puisse être acteur.actrice de sa qualité de vie au travail, où qu’il soit et en toutes circonstances ! Un outil innovant et ludique pour accompagner les salarié.e.s au quotidien.
Pour en savoir plus, découvrez notre catalogue d’offres de formation. C’est simple comme bonjour@wecareatwork.com !

 


* La proposition commerciale ou le devis détaillé doit comporter : l’intitulé de la formation, son objectif et son contenu, sa durée et la période à laquelle elle a lieu, ses modalités de mise en œuvre et son prix.

 

Sources

– Direccte Ile-de-France :  « COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle », 13 mai 2020 [consulté le 30 juin 2020]
– Travail-emploi.gouv.fr : « FNE-Formation », mis à jour le 18 juin 2020 [consulté le 30 juin 2020]
– Travail-emploi.gouv.fr : « Conventions de FNE-Formation », mis à jour le 5 mai 2020 [consulté le 30 juin 2020]
– Travail-emploi.gouv.fr : PDF « FNE-Formation Questions-réponses », mis à jour le 16 juin 2020 [consulté le 30 juin 2020]