LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)

Vous avez été ou êtes touché.e par une maladie chronique ou un cancer et cela diminue vos capacités physiques ou intellectuelles ? Savez-vous que vous pouvez faire une demande de RQTH ? 

Peu de personnes susceptibles d’être reconnu.e.s travailleur.e.s handicapé.e.s (TH) en font la demande. Ce statut doit encore faire face à des lieux communs et des méconnaissances sur le handicap. On a tendance à ignorer l’évolution possible d’une maladie et le devenir d’un handicap potentiel. Rappelons que dans 80 % des cas, le handicap est invisible. La RQTH permet la recherche de solutions pour pallier les difficultés liées au poste de travail.

 

Qu’est-ce que la RQTH ?


Suite à une maladie de longue durée diminuant ses capacités, on peut demander
la reconnaissance de travailleur.e handicapé.e (RQTH) auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

La RQTH, pour qui ?


La RQTH s’adresse à tou.te.s
: les salarié.e.s du privé et du public, les travailleur.e.s indépendant.e.s, les entrepreneur.e.s et les demandeur.e.s d’emploi. En effet, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur.e handicapé.e selon l’article L 5213-1 du Code du travail

La RQTH ne dépend pas de la pathologie d’une personne mais des répercussions de cette pathologie sur son emploi. Elle permet d’avoir accès à un ensemble d’aides et de services dédiés ; ces altérations pouvant réduire les possibilités de conservation de son emploi ou de trouver un nouvel emploi. Elle peut donc être attribuée quand l’état de santé impacte la vie professionnelle. Et ce, quels que soient les problèmes de santé et leurs origines.

La RQTH est une démarche volontaire de la part du salarié, elle ne peut être contrainte ou interdite par un tiers. C’est une démarche personnelle, statutaire et temporaire.

En effet, la RQTH peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable, voire à vie (depuis le 1er janvier 2020) sous certaines conditions, selon la décision de la CDAPH. C’est notamment le cas si vous présentez une altération définitive d’au moins 1 fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d’obtenir un emploi ou de le conserver. 

Bon à savoir : le renouvellement n’est pas automatique, il ne peut se faire qu’à la demande du bénéficiaire.

 

La RQTH, pour quoi ?


Les personnes connaissent souvent des difficultés au travail en raison de leur maladie. Que ce soit pour l’accès ou le maintien dans l’emploi. Et c’est un handicap. 

La RQTH permet d’obtenir un certain nombre d’avantages pour pallier ces difficultés. Cette reconnaissance permet d’avoir une aide au maintien dans l’emploi, ou à la reconversion professionnelle. Le cas échéant, cela permet une orientation professionnelle adaptée, en milieu ordinaire et d’avoir accès à la formation. Les personnes RQTH peuvent pour cela avoir un soutien de CAP EMPLOI. Les services de santé au travail accompagnent les personnes pour leurs demandes de RQTH et pour leurs demandes d’aménagements. Avec une RQTH vous pouvez par exemple bénéficier de certains aménagements spécifiques de votre poste de travail (fauteuil de bureau, hauteur d’écran ou de bureau, etc.), vous pouvez également demander à votre employeur et vous accordez avec lui sur des aménagement d’horaires et.ou de rythmes de travail éventuels si besoin.

 

Quand faire une demande de RQTH ?


Les douleurs ou difficultés chroniques, les arrêts de travail à répétition peuvent être des signes à prendre en compte, il est conseillé de
ne pas attendre d’être en incapacité de pouvoir travailler pour effectuer la démarche de RQTH. Dès que l’état de santé impacte sa vie professionnelle on peut envisager de faire considérer son handicap. Si le salarié. la salariée éprouve des difficultés dans l’exécution d’une tâche ou des limitations de ses capacités dans son travail par une altération physique, sensorielle, mentale ou psychique, il.elle peut faire sa demande de RQTH. Cette RQTH peut prendre de multiples formes en fonction des difficultés propres à chacun.e. Les restrictions médicales peuvent être reconnues et les salarié.e.s peuvent bénéficier par exemple d’aménagements d’horaires ou de restriction de déplacements en raison de traitements médicaux, de limitation de port de charge… D’autres salarié.e.s verront la possibilité d’aménagement de leur rythme et de leur temps de travail en fonction de leur fatigabilité par exemple, etc.

 

Et pour les employeurs ?


Un établissement dont l’effectif est supérieur à 20 salarié.e.s est soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleur.e.s handicapé.e.s au sein de son effectif. Les personnes bénéficiant de la RQTH sont prises en compte dans cette obligation. Les employeurs peuvent bénéficier d’aides et de prestations pour maintenir l’emploi d’une personne handicapée ou en favoriser l’embauche. Ces aides peuvent être sollicitées auprès des organismes comme
l’Agefiph (pour les employeurs privés), du FIPHFP (pour les employeurs publics) et les Cap Emploi (les Sameth ayant disparu en 2018, c’est Cap Emploi qui les relaie sur la question du maintien de l’emploi). Les aides d’aménagements peuvent être de nature diverse : aide à l’acquisition de matériel de manutention, de matériel de bureau adapté ; aide à la formation ; à l’adaptation du temps de travail… Par ailleurs, des spécialistes peuvent intervenir : ergonome, spécialiste auditif… D’autres aides existent également concernant le reclassement, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise : bilans de compétences, formations…

 

La RQTH, comment ?


La
demande est à déposer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur au moyen du formulaire CERFA à l’aide du médecin traitant. Vous pouvez être accompagné.e dans votre démarche par les services de santé au travail et si vous le souhaitez par votre employeur. L’assistant.e de service sociaux de la Carsat ou du service interentreprise, le référent handicap ou le CSE et CAP emploi peuvent également vous aider dans vos démarches. Le nouveau formulaire, en vigueur depuis le 5 mai 2017, et obligatoire depuis le 1er mai 2019, se veut plus simple et plus intuitif. Il permet de guider l’expression des usagers étape par étape et permet davantage de personnaliser leur parcours. 

Avec ce nouveau formulaire, depuis le 1er septembre 2017, les usagers peuvent soit effectuer une demande générique en exprimant leurs besoins et attentes ; soit effectuer une demande de droit et prestation spécifique.

Bon à savoir : un volet concerne désormais les aidants familiaux. 

Pour accéder à la demande de formulaire en ligne, vous pouvez vous rapprocher de la MDPH de votre département et.ou voir son site internet. Le formulaire est également disponible auprès de la CAF et d’autres organismes sociaux.

De plus, vous pouvez retrouver en ligne le formulaire Cerfa n°15692*01 du ministère chargé des affaires sociales sur la page dédiée du site Service-public.fr. Vous trouverez sur cette page une vidéo explicative sur la demande de RQTH et pourrez accéder au formulaire.

 

Crédit image : Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie CNSA / Service-public.fr


Plus bas, sur cette page, les formulaires annexes médicaux sont aussi mis à disposition, dont
le formulaire Cerfa n°15695*01, le certificat médical à faire remplir par votre médecin traitant et nécessaire à la constitution de votre dossier RQTHAccédez au formulaire ici.

Votre dossier de demande de RQTH doit comporter  :

– le formulaire de demande RQTH dûment rempli ;
– le formulaire du certificat médical dûment rempli par votre médecin traitant datant de moins de 6 mois ;
– une photocopie de votre carte d’identité (CI) ou de votre titre de séjour ;
– un justificatif de domicile.

Une fois votre dossier complété, vous pouvez :

– soit l’envoyer par courrier à la MDPH du département où vous êtes domicilié.e, préférence avec accusé de réception ; cela vous permettra de conserver une trace de votre envoi ;
– soit le déposer directement à l’accueil de cette MDPH.

Après le dépôt, il faut compter quelques mois, parfois jusqu’à six mois selon les départements, pour avoir la notification d’acceptation ou de refus de votre demande. Nota bene : pour effectuer des demandes d’aides auprès de l’Agefiph, votre demande de reconnaissance de statut de travailleur handicapé peut être en cours. Pour ce faire, il faut justifier de cette demande par la copie du document l’attestant.

Bon à savoir : certaines MDPH proposent la possibilité d’une demande RQTH en urgence, pour les salarié.e.s qui ont besoin d’une RQTH pour motif impérieux pour se maintenir dans l’emploi. Renseignez-vous auprès de la MDPH de votre département.

 

En pratique


La RQTH ne fait pas bénéficier du statut de salarié.e protégé.e pour autant. Elle
ne protège pas du licenciement, mais elle ne peut pas en être la raison.
Cependant, en cas de licenciement, vous pouvez bénéficier d’une durée de préavis doublée avec la RQTH.
En tant que bénéficiaire d’une RQTH, vous avez les mêmes droits et obligations du Code de travail que les autres travailleurs.

Le statut de travailleur handicapé (TH) ne donne pas droit à une rente ou une pension ( il est différent du statut d’invalidité) mais il peut aider à conserver ou à trouver un emploi, en permettant l’accès à des aides au maintien dans l’emploi ou à l’insertion : par exemple les aménagements de poste, les études ergonomiques, formations, bilans professionnels… (Agefiph, Cap Emploi…)

Le contrat de travail initial n’est pas modifié par la RQTH.
En revanche, des aménagements spécifiques peuvent entraîner une modification du contrat de travail. Dans 85 % des cas, aucun aménagement n’est nécessaire pour l’embauche d’une personne handicapée. Si des aménagements sont nécessaires, l’Agefiph ou le FIPHFP peuvent aider l’entreprise en les cofinançant.

D’un point de vue légal, si vous bénéficiez d’une RQTH, vous n’avez aucune obligation à le dire à votre employeur ou à vos collègues. C’est personnel et à votre discrétion. Cependant, si le poste de travail doit être adapté ou s’il doit être changé, le fait d’informer l’employeur et.ou le service de santé au travail permet leur intervention pour la mobilisation d’aides et d’experts en vue de ces aménagements. 

D’un point de vue personnel, la RQTH n’a pas de conséquences directes sur les demandes de prêts bancaires et leurs assurances. C’est la maladie, qui peut être à l’origine de la RQTH, qui peut interférer lors de la demande d’un prêt. Le statut RQTH n’apparaît pas sur le questionnaire de la banque.

 

En cas de refus


Si la demande n’est pas acceptée par la MDPH, vous recevez la notification de refus par courrier
.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier. Vous avez alors 3 possibilités :

– soit demander une conciliation ;
– soit faire un recours gracieux ;
– soit faire un recours contentieux.

1. Pour la conciliation, vous devez écrire un courrier au directeur de la MDPH. Cette demande de conciliation vous permettra d’obtenir un rendez-vous avec une personne et vous pourrez lui exposer davantage votre situation. Ce rendez-vous donne lieu à un rapport pour la MDPH qui décidera alors soit de conserver sa décision, soit de demander à la CDAPH de regarder une deuxième fois votre dossier éclairé par le rapport.

2. Pour un recours gracieux, vous devez écrire à la CDAPH, qui examine alors automatiquement votre dossier une deuxième fois.

3. Pour un recours contentieux : il faut écrire au tribunal qui s’occupe des demandes des personnes handicapées. Vous pouvez effectuer ce recours si vous pensez qu’un juge doit intervenir ou comme deuxième recours suite à un recours gracieux débouté.

 

En conclusion


Bien souvent, on ne considère pas la maladie comme un handicap. Or, cette maladie peut avoir des conséquences et celles-ci un impact sur notre situation au travail. Trop souvent le handicap est vu comme une faiblesse et non comme une différence qu’il est important de considérer. Cette différence peut devenir une richesse si on la prend en compte, et à condition que les personnes handicapées puissent travailler dans des conditions adaptées. La reconnaissance de travailleur.e handicapé.e (RQTH) aide à cela et ce, quelle que soit la nature de vos difficultés.

 

Ensemble on va plus loin !

 



Sources
 

– Service-public.fr : « Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? », 1er juin 2020 [consulté le 10 juin 2020] ;
– Service-public.fr : « Formulaire Demande auprès de la MDPH », mis à jour le 1er mai 2019 [consulté le 10 juin 2020] ;
« La RQTH facile à lire et facile à comprendre » par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mai 2019 [consulté le 10 juin 2020] ;
– Pour les employeurs « Comment aborder la RQTH ? », 10 janvier 2019 [consulté le 10 juin 2019], d’autres infos complémentaires sur le site de l’Agefiph ;
– Webdocumentaire soutenu par l’Agefiph et le CNSA : travailleurhandicapé.fr « La RQTH en 7 questions », par la MJC Lorraine [consulté le 10 juin 2020].