INFOS LÉGALES – LE TÉLÉTRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVÉ

Le télétravail – Mode d’emploi 2/3

Le télétravail dans le secteur privé


Le cadre

En temps « normal », le cadre négocié avec le travailleur n’est pas obligatoire. Cependant,  la négociation d’un accord entre les deux parties est préférable car il permet de mieux partager les enjeux et les droits et devoirs de chacun. L’employeur peut définir les règles de la mise en place du télétravail par une charte ou un accord collectif (avec le CSE) ou répondre au cas par cas aux sollicitations de télétravail des salarié.e.s par un accord oral ou écrit (courriel, courrier)… On y indique alors les conditions de mise en œuvre du télétravail (mode de contrôle du temps de travail, mode de régulation de la charge de travail, plages horaires où l’employé est joignable, modalités d’accès pour les personnes handicapées selon l’article L. 5213-6., etc.)

En tant qu’employeur vous pouvez refuser le bénéfice du télétravail à un salarié.e qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou par la charte. Cependant vous devez motiver votre réponse. De même si la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5212-13 du Code du travail ou par un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, l’employeur doit également motiver, le cas échéant, sa décision de refus. 

En temps « normal », le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. 

Le matériel 

Pour le matériel, l’employeur informe les salari.é.e.s de toute restriction d’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions. En tant que salarié.e, si vous n’avez pas Internet chez vous et que vous souhaitez télétravailler, vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge l’ordinateur et les frais de connexion, mais ce dernier n’est pas obligé par la loi d’accepter.

Le statut de télétravailleur

Le télétravailleur est un salarié.e de l’entreprise, à ce titre il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés, à savoir : l’accès à la formation, le respect de la vie privée, la santé et sécurité au travail, l’accès aux activités sociales de l’entreprise, aux informations syndicales et aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances, etc.)

Si un accident de travail a lieu sur le lieu de télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, il est considéré comme un accident de travail présumé, au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Chaque année, un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié.e et sa charge de travail est organisé par l’employeur.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur est tenu de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

© ALLO Alex


Prochainement, nous vous proposerons nos conseils pour bien vivre le télétravail en ce contexte de confinement. 

Prenez soin de vous !


Sources

– Service-public.fr « Télétravail dans le secteur privé », 2 avril 2019
Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11, septembre 2017-septembre 2018
– Code du travail : ordonnance du 22 septembre 2017
– Code du travail : article L. 4121-1, 22 septembre 2017
– Code.travail.gouv « Coronavirus – Covid-19 et monde du travail », 19 mars 2020
– Site du ministère du Travail « Coronavirus – Covid-19 et monde du travail », 16 mars 2020
– Site du ministère du Travail « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés », mis à jour le 26 mars 2020
– Site du ministère du Travail « Télétravail mode d’emploi », mis à jour le 4 mars 2020
– Infographie par le ministère du Travail « Télétravail »
– Vidéo par le ministère du Travail « Télétravail – Mode d’emploi »