PEUT-ON FAIRE UNE FORMATION PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE ?

Bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), actions de formation… quelles sont les possibilités de formation pendant un arrêt de travail pour maladie ?

Un.e salarié.e du secteur privé peut suivre une formation durant son arrêt de travail pour maladie sous certaines conditions, comme indiqué dans l’article L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale, modifié selon l’article 84 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

– Il doit obtenir l’accord écrit de son médecin traitant ;

– cet accord doit être transmis par courrier à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont le salarié dépend, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Il peut demander à accéder aux actions de formation professionnelle prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail auxquelles participe la caisse primaire d’assurance maladie, à savoir :

– les actions de formation (accès à de meilleures conditions d’emploi, adaptation au poste de travail, développement des compétences) ;

– le bilan de compétences ;

– les actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

– les actions de formation par apprentissage ;

– les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil.

Le médecin-conseil de la CPAM validera alors la demande, sous réserve que la durée de la formation soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La Caisse avertit l’assuré.e et le cas échéant l’employeur. C’est l’employeur qui en informe la médecine du travail.

Le contrat de travail du salarié.e est suspendu pendant la période de formation et le salarié.e en arrêt de travail pour maladie continue de percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de cette CPAM.


Sources :

– Article du 09 mai 2019 du site Service-Public.fr
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19300)
– Code du travail : article L6313-1
– Code du travail : article L1226-1-1
– Code de la sécurité sociale : article L323-3-1