VRAI / FAUX : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LES MUTUELLES D’ENTREPRISE

La mutuelle d’entreprise est désormais obligatoire :

VraiDepuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé.

L’entreprise est obligée de participer financièrement :

Vrai : L’ entreprise doit financer cette couverture  au minimum à hauteur de 50 %.

Un salarié en CDD ne peut pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise :

Vrai et faux : Le salarié en CDD d’une durée inférieure à 3 mois ne bénéficie pas de la mutuelle d’entreprise. Il s’agit là d’une dispense obligatoire. Mais il est possible  pour l’employeur qui le souhaite, de la mettre en place. Dès lors, si l’employeur propose une mutuelle, le salarié en CDD de moins de trois mois peux refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise s’il en dispose déjà d’une, et que la durée de la couverture santé collective et obligatoire mise en place dans l’entreprise est inférieure à 3 mois.

Pour les CDD de 3 à 12 mois et plus, le salarié peut refuser d’adhérer, même s’il ne dispose pas d’une complémentaire santé individuelle, mais ce cas de dispense doit être prévu par le régime de couverture santé de l’entreprise.

Pour les CDD de 12 mois et plus, il est possible de refuser d’adhérer uniquement si cette dispense est prévue par le régime de couverture santé de l’entreprise et si le salarié justifie d’une couverture individuelle.

Il est obligatoire de souscrire à la mutuelle d’entreprise même si on est déjà affilié à la mutuelle (obligatoire ou non) de son conjoint :

Vrai et faux : Depuis le 1er janvier 2016, il existe une dispense d’adhésion de plein droit pour le salarié qui est déjà couvert.

Il n’est donc pas obligé de souscrire à la mutuelle d’entreprise, à condition de pouvoir justifier qu’il est déjà protégé par une complémentaire santé collective et obligatoire.

Je ne peux pas continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise si je quitte mon emploi :

Faux : Dans certains cas, les salariés adhérents à la mutuelle de leur entreprise peuvent continuer à bénéficier gratuitement des garanties pendant 12 mois maximum :

Quel que soit le statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, etc.), il y a maintien des garanties de complémentaire santé collective, si on remplit les conditions cumulatives suivantes :

– adhésion au régime frais de santé (mutuelle) mis en place par l’employeur

– licenciement pour un motif autre que la faute lourde (faute simple ou grave, motif économique, motif personnel, inaptitude, rupture conventionnelle…)

– avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise

– la cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l’Assurance chômage.

 


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