REPORT DES CONGES PAYES POUR CAUSE DE MALADIE

Je reprends le travail après un arrêt-maladie prolongé. Je n’avais pas pu bénéficier de l’ensemble de mes droits à congés payés avant la fin de la période de prise des congés fixée dans l’entreprise. Mes congés sont ils perdus?

Lorsque la période de référence pour la prise des congés payés est expirée (période légale : 1er mai année N – 30 avril année N+1), le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie peut prétendre au report de ses congés ou, si son contrat de travail est rompu, à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour autant, les législations nationales ou une convention collective peuvent limiter ce report dans le temps. La période de report doit cependant avoir une durée « substantiellement » supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée.

En droit interne, le code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n’ont pu être exercés du fait d’un arrêt maladie, et il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que, jusqu’à ce jour, le législateur s’est abstenu d’en fixer un. En pratique seul peut être invoqué le délai de prescription de trois ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (Soc., 4 décembre 1996, n° 93-46.418), sous réserve des causes d’interruption ou de suspension.