21 NOVEMBRE 2019 PORTABILITE MUTUELLE

PORTABILITE DE LA MUTUELLE SANTE : LES CONDITIONS ET LA DUREE

Vous pouvez profiter de la portabilité de votre mutuelle santé quand vous cessez de travailler dans l’entreprise avec laquelle vous avez bénéficié d’un contrat de mutuelle obligatoire (fin de CDD, rupture d’un CDI, rupture conventionnelle). Vous conservez ainsi votre contrat de complémentaire santé gratuitement malgré votre départ de l’entreprise.

Par contre pour pouvoir profiter de la portabilité de votre mutuelle entreprise, il faudra que votre cessation d’activité soit compatible avec l’ouverture de droits au chômage :

Vous êtes arrivé à la fin de votre CDD,

Votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre qu’une faute lourde,

Vous avez démissionné de votre poste pour un motif considéré comme légitime,

Vous avez adhéré à la mutuelle obligatoire de votre entreprise durant au moins 1 mois,

La fin de votre contrat vous permet d’ouvrir des droits au chômage.

La portabilité de la mutuelle sera automatique si les conditions ci-dessus sont respectées. Votre certificat de travail indique votre droit à la portabilité et l’employeur informe directement l’organisme de complémentaire santé. Vous devrez tout de même faire parvenir à la mutuelle concernée le justificatif de votre prise en charge par l’assurance chômage.

Sachez également que si des ayants droit (conjoint ou enfants par exemple) sont couverts par votre mutuelle entreprise, ils continueront également à bénéficier de la complémentaire santé avec la portabilité.

À savoir : Si vous quittez votre entreprise pour un nouvel emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle dans la mesure où vous ne serez pas pris en charge par l’Assurance Chômage. En revanche, il vous sera possible de bénéficier de la mutuelle de votre nouvelle entreprise.

Combien de temps peut durer cette portabilité ?

Si vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise, elle sera effective dès la rupture ou la fin de votre contrat de travail.

Sa durée maximale quant à elle dépend du temps durant lequel vous avez travaillé au sein de votre entreprise, mais ne pourra pas excéder 12 mois dans la limite de vos droits au chômage. Si vous avez signé plusieurs CDD consécutifs dans la même entreprise, ils seront cumulés pour déterminer la durée de vos droits à la portabilité mutuelle sans pouvoir excéder 1 an.

A savoir : si vous ne bénéficiez plus de l’Assurance chômage avant la fin de votre droit à la portabilité de la mutuelle santé de votre ancienne entreprise, votre couverture santé prendra fin. Cela peut se produire en cas de nouvelle embauche ou lors d’une radiation par Pôle Emploi. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme assureur.