14 NOV 2019 DON DE CONGE AUTRE SALARIE

DON DE JOURS DE CONGE A UN AUTRE SALARIE

Depuis l’histoire du petit Mathys qui souffrait d’un cancer du foie, donnant ainsi la Loi Mathys du 9 mai 2014, il est possible de faire un don de jours de congés à l’un de ses collègues. Un don très utile et souvent plus que nécessaire pour un  proche malade par exemple. Un salarié peut donc abandonner certains de ses jours de congés en faveur d’un autre salarié.

Toutefois, cette loi reste peu connue du grand public car elle est très peu mise en avant, que ce soit par le Code du Travail ou par les employeurs qui n’en parlent que très rarement. Cette possibilité a été récemment étendue aux agents publics.

Qu’est-ce que le don de jours de congés ? Qui peut donner ses jours de repos ?

Il s’agit d’un dispositif entré en vigueur le 11 mai 2014 pour les salariés ayant un enfant malade. Il a été étendu le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif permet à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris. N’importe quel salarié peut donner des jours, sans conditions notamment d’ancienneté. Cependant, le don de jours de congés n’est possible qu’entre salariés d’une même entreprise, et non entre salariés d’entreprises différentes au sein d’un même groupe.

Le don de jours, s’il est anonyme, doit en revanche être fait au bénéfice d’un salarié déterminé.

Quelles conditions pour bénéficier de jours de congés d’autres salariés ?

Les dons aux collègues d’enfants gravement malades :

Pour bénéficier de ce don, le salarié ou le fonctionnaire doit être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui  » rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.« 

Les dons pour conjoint malade:

La notion de conjoint est large puisqu’elle intègre les époux ou épouses, mais aussi  les partenaires de PACS, les concubins et concubines. Le conjoint doit justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80%  ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les dons aux collègues aidants :

Les salariés et fonctionnaires qui aident une personne présentant un handicap ou une personne âgée souffrant de perte d’autonomie ont droit aux dons de jours de repos. La personne aidée peut être un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du salarié ou de l’agent public, ou de son conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin). Le dispositif s’applique de la même manière pour les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces.

Il peut s’agir aussi d’une personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quels types de jours peuvent être donnés ?

Presque tous…!  Si vous ne pouvez pas faire don de vos quatre premières semaines de congés annuels, la cinquième est une possibilité, et tous les autres types de congés sont transférables :

RTT ou tout autre jour de récupération, CET (compte épargne-temps), congés conventionnels, permissions non prises pour les militaires…

Ne peuvent être donnés que les jours disponibles, ce qui signifie que les jours de congés ou repos à venir par anticipation, ne peuvent faire l’objet de don.

Le don de jours de congés, en pratique comment cela fonctionne-t-il ?

Il faut l’accord de l’employeur. Le salarié qui souhaite faire un don doit donc en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant ou la personne en perte d’autonomie.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Conséquences du don pour le salarié bénéficiaire :

Avant tout, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés.

Par ailleurs, les périodes concernées comptent comme du travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun impact sur les droits à l’ancienneté. Tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés (prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de licenciement etc.).

Si le salarié qui fait don de ses congés est mieux payé que le bénéficiaire, l’employeur peut avoir à y gagner. Dans le cas contraire, la différence est à la charge de l’employeur, ce qui pourrait motiver un refus de sa part.

A savoir : personne ne peut vous obliger à faire don de vos congés, la démarche doit être totalement volontaire de votre part.