24 OCT 2019 REFORME CHOMAGE

CHOMAGE : CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE 2019

UN NOUVEAU DROIT POUR LES DEMISSIONNAIRES :

En plus des cas « de démissions légitimes », qui ouvrent déjà droit à indemnisation dans certains cas bien précis, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, a voulu aider les personnes en activité, qui ont un solide projet professionnel hors de leur entreprise, et les aider à se lancer.

Ce nouveau droit entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, dans ce cas de démission pour projet de reconversion professionnelle, il faut remplir trois conditions spécifiques (en plus des conditions classiques d’inscription, d’âge, d’aptitude à l’exercice d’un emploi ou de résidence sur le territoire):

– Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI) après le 31 octobre 2019. La date à prendre en compte est celle de la fin de contrat (à l’issue du préavis) et non celle de la présentation de la démission à l’employeur.

–  Avoir une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent la fin de contrat de travail. Les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.

–  Avoir un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » : nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Vous serez indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, au titre de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) dans les mêmes conditions (délais, règles de cumul, bénéfice de l’aide à la reprise et la création d’entreprise…) que ce soit pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Pôle emploi vérifiera que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet (ex : effectuer une formation, créer ou reprendre une entreprise). Cet examen interviendra dans les 6 mois suivant l’ouverture de droit à l’assurance chômage. Faute d’avoir accompli ces démarches, vous risquez la radiation pour une durée de 4 mois et la suppression de votre allocation pour la même durée.

LE RECHARGEMENT DES DROITS AUX ALLOCATIONS :

Vous avez retravaillé avant d’arriver à la fin de vos droits ?

Les périodes de travail réalisées vous permettent d’acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage et d’allonger votre durée d’indemnisation dans le cas où vous seriez à nouveau sans activité.

C’est ce qu’on appelle le rechargement des droits :

Si au cours de votre période d’indemnisation, vous avez travaillé au moins 150 heures ( 1 mois ) sur une période de 28 mois (ou de 36 mois si vous avez au moins 53 ans) précédant la date de fin de votre dernier contrat de travail.

A partir du 1er novembre 2019 :

Si au cours de votre période d’indemnisation, vous avez travaillé au moins 910 heures ou 130 jours ( 6 mois ) sur une période de 24 mois (ou de 36 mois si vous avez au moins 53 ans) précédant la date de fin de contrat de travail (si la date de fin de votre dernier contrat est après le 31 octobre 2019).

A savoir :

Seule la date de fin de contrat est prise en compte pour déterminer s’il faut 1 mois ou 6 mois d’activité pour bénéficier du rechargement de vos droits. La date de fin de droit aux allocations n’a pas d’importance pour l’application des nouvelles mesures mise en place au 1er novembre 2019.