03 OCT 2019 LE SALARIE EN INVALIDITE DOIT IL INFORMER SON EMPLOYEUR

LE SALARIÉ EN INVALIDITE EST-IL TENU D’INFORMER SON EMPLOYEUR?

Un salarié déclaré en invalidité par le médecin conseil de la sécurité sociale ou reconnu comme tel à sa propre demande, n’a jamais l’obligation d’en informer son employeur.

La CPAM n’y est pas tenue non plus et de ce fait ne le fait jamais étant tenue au secret professionnel.

En aucun cas un employeur ne pourra sanctionner, d’une façon ou d’une autre, un salarié qui ne l’aurait pas informé de sa reconnaissance d’ invalidité.

Par conséquent, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts de travail établis par son médecin, l’employeur n’aura jamais connaissance de la situation d’invalidité de son salarié.

Le contrat de travail se poursuivra alors normalement, sans aucune incidence.

Malgré tout il est important de savoir que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur, notamment pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge du complément de sa pension d’invalidité par le régime de prévoyance, souscrit par son employeur.