26 SEPT 2019 INVALIDITE ET CONTRAT DE TRAVAIL

INVALIDITE ET CONTRAT DE TRAVAIL

La reconnaissance de l’invalidité d’un salarié par la Sécurité sociale permet à celui ci de percevoir une pension d’invalidité, venant compenser la perte de salaire entraînée par son état de santé.

Cette reconnaissance n’a donc aucune incidence sur le contrat de travail (CDD ou CDI) en court, de ce salarié.

L’invalidité du salarié étant une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et non au code du travail et qui par conséquent est conditionnée par la décision du médecin conseil.

Cette notion ne doit donc surtout pas se confondre avec la notion d’inaptitude qui relève, elle, d’une décision du médecin du travail.

Par conséquent, la décision d’invalidité du médecin conseil de la Sécurité sociale et la décision d’inaptitude du médecin du travail sont totalement indépendantes : aucune des deux ne s’impose à l’autre.

Donc, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité et de même, un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.