19 SEPT 2019 REFUS TEMPS THERAPEUTIQUE

REFUS DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE PAR L’EMPLOYEUR

Il faut savoir qu’un employeur a le droit de refuser le temps partiel thérapeutique sur motif légitime ( Art L4624-6 code du travail).

En effet, si la réintégration du salarié entraîne une désorganisation du service ou de l’entreprise et que cela peut nuire à l’entreprise, l’employeur est en droit de refuser.

Exemple : impossibilité d’organiser une reprise à temps partiel sur le poste que vous occupiez avant votre maladie et absence de tout autre poste compatible avec votre état de santé ou avec les contraintes d’organisation de l’entreprise.

Dans ce cas, le salarié doit obligatoirement être informé du refus de ce temps partiel thérapeutique (en règle générale par recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir une trace et une valeur officielle).

Par conséquence, le médecin du travail en sera informé.

Quelles solutions suite au refus de temps partiel thérapeutique par l’employeur ? :

Poursuivre l’arrêt de travail jusqu’à ce que le salarié demandeur soit apte à reprendre son poste dans des conditions normales à celles avant l’arrêt de travail.

Etre déclaré inapte à reprendre le poste par le médecin du travail, ainsi l’employeur sera dans l’obligation de procéder au licenciement pour inaptitude.

A savoir : Si le refus du temps partiel thérapeutique n’est pas justifié par l’employeur et que le salarié est  licencié, le salarié peut saisir les Prud’Hommes pour licenciement abusif.