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INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Tout d’abord il faut rappeler qu’une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié afin de mettre fin à leur relation de travail et donc, de se séparer.
Dès lors qu’un salarié a reçu un avis d’inaptitude au travail par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit à son employeur d’avoir recours à une rupture conventionnelle.

Mais l’arrêt du 9 mai 2019 de la cour de cassation admet la possibilité pour le salarié de conclure une rupture conventionnelle après avoir été déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail.

La Cour de cassation se démarque, là encore, des principes qu’elle appliquait avant 2008 à propos du départ négocié. Le recours à ce mode de rupture du contrat était expressément exclu pour un salarié inapte, car il aurait eu pour effet d’éluder le régime juridique spécifique lié à l’inaptitude physique (Cass. soc. 29-6-1999 n° 96-44.160 PB).

La déclaration d’inaptitude physique du salarié entraîne en effet l’application d’un régime protecteur : obligation pour l’employeur, sauf exception très encadrée, de lui chercher un poste de reclassement, reprise du versement du salaire à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail dans le délai d’un mois, possibilité d’engager la procédure de licenciement uniquement en cas de justification de l’impossibilité de reclassement. Le salarié n’est pas uniquement protégé contre la rupture unilatérale de son contrat de travail par l’employeur : c’est, plus globalement, son employabilité que le Code du travail vise à préserver.

Permettre donc aux deux parties de pouvoir conclure une rupture conventionnelle, c’est admettre que la protection juridique est du coup écartée. Mais comme rien ne s’oppose au fait qu’un salarié démissionne après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail, on ne voit pas ce qui pourrait l’empêcher, en théorie, de négocier la rupture de son contrat de travail. Et seule une négociation de rupture supérieure à l’indemnité minimale légale restera intéressante pour conclure une rupture conventionnelle, plutôt qu’un licenciement pour inaptitude.