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LE CONTRAT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN ENTREPRISE (CRPE)

Vous êtes reconnu travailleur handicapé par la maison départementale du handicap (RQTH), ou en cours de reconnaissance, assuré social en arrêt de travail, et ne pouvez plus exercer votre emploi actuel pour des raisons de santé.

Ce contrat transitoire donne du temps à un employeur et à un salarié pour étudier des solutions de retour à l’emploi en cas d’inaptitude à la suite d’une maladie, d’un accident, en permettant d’éviter le licenciement d’un salarié pour inaptitude.

Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) vous aide à bénéficier de formations et à réussir votre réintégration, en vous permettant de vous réadapter à votre ancienne profession ou de vous former à un nouveau métier.

Pour mieux répondre aux besoins de l’entreprise et à ceux du salarié, le CRPE propose des formations adaptées à chaque situation :

des formations tutorées : au sein de l’entreprise, un tuteur guide le salarié tout au long du contrat.

des formations dispensées par des organismes extérieurs, si nécessaire.

Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois, entre l’employeur, le salarié et la Sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.

Quels sont les critères d’éligibilité pour le salarié ?

Le CRPE s’adresse à un salarié qui est dans les 4 conditions suivantes :

en arrêt de travail avant la mise en place du CRPE ;

reconnu (ou en cours de reconnaissance) de la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

 – indemnisé par sa CPAM au titre de la maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

reconnu inapte à son poste par le médecin du travail.

A NOTER : Condition préalableLe salarié doit passer une visite d’aptitude au poste pressenti avec le médecin du travail.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de rééducation professionnelle ?

Pendant la durée du contrat de rééducation professionnelle, le salarié perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé.

En fin de contrat, le salaire versé doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte.

La rémunération est prise en charge par l’employeur et par l’organisme de Sécurité sociale dont dépend la personne handicapée, selon une répartition fixée par le contrat.

Comment demander un contrat de rééducation professionnelle ?

C’est au travailleur handicapé de déposer une demande de contrat de rééducation professionnelle auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie (ou de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) s’il relève du régime agricole). L’initiative de proposer un tel contrat, au salarié et à l’employeur, peut aussi venir du médecin du travail.

Une rencontre regroupant le médecin du travail, le salarié, l’employeur, et l’organisme de Sécurité sociale, aura lieu en entreprise dans le but de définir les termes du contrat.

Les modalités du contrat doivent être soumises à l’approbation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).