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INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET CONSEQUENCES

La maladie ou la survenue d’un accident peuvent avoir des conséquences sur la capacité physique du salarié à pouvoir continuer d’exercer, ou à reprendre, son emploi. C’est pourquoi, le médecin du travail, et lui seul, en fonction de l’emploi occupé par le salarié dans son entreprise, peut prononcer l’inaptitude de ce salarié.

Cette inaptitude peut être partielle ou totale, avoir une cause professionnelle ou non professionnelle.

Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit normalement le reclasser.

Cependant, le contrat de travail en CDI du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier, soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

En cas de litige, c’est l’employeur qui doit apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.

La rupture du contrat de travail prend alors la forme d’un licenciement pour motif personnel pour lequel aucune faute ni insuffisance professionnelle n’est reprochée au salarié

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Le salarié bénéficie dans ce cas de l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas).

D’autre part, ce reclassement peut ne pas être souhaitable. C’est pourquoi la loi travail du 8 août 2016, dite « loi El Khomri » offre désormais la possibilité que les salariés inaptes puissent être licenciés pour inaptitude sans recherche de reclassement lorsque le médecin du travail se positionne expressément contre le maintien du salarié dans l’entreprise, au nom de sa santé.

Lorsque le reclassement est impossible, ou exclu par le médecin du travail, la rupture du contrat de travail va concerner aussi bien les salariés en CDD, que ceux en CDI. Pour les premiers on parlera d’une rupture du CDD pour inaptitude, et pour les seconds du licenciement pour inaptitude.

La contestation de l’avis d’inaptitude :

L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude doit mentionner les délais et les voies de recours pour le salarié et l’employeur. Si l’un ou l’autre veut contester l’avis médical, il doit :

– adresser son recours à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise,

– par lettre recommandée avec accusé de réception,

– dans un délai de deux mois.

La demande doit énoncer les motifs de contestation. L’inspection du travail a 2 mois pour répondre. Cette réponse peut ensuite être contestée par l’employeur ou l’employé dans un délai de 2 mois.