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BILAN DE COMPETENCES : financement par le Compte Personnel de Formation

Au 1er janvier 2019, le dispositif du congé bilan de compétences a disparu, avec la mise en œuvre de  la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

La « loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » crée le CPF de transition professionnelle. Il prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui a disparu au 31 décembre 2018.

Dans ce cadre, tout salarié doit demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF), s’il souhaite changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d’un CPF. Ce compte devient, avec la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, un compte en euros et non plus en heures.

Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans, jusqu’à sa retraite.

Avec pour ambition de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel, le CPF permet à toute personne en activité, de capitaliser des droits à la formation, utilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Comment ce CPF est il alimenté?

Le CPF était un compte alimenté en heures depuis sa création en 2015. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019.

Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquière 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.

Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail ou 1607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Par contre ceci ne s’applique pas à un travailleur en Esat.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation des comptes est  effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) – puis des déclarations sociales nominatives (DSN) – qui sont établies par les employeurs. La CNAV (Caissse Nationale Assurance Vieillesse) alimente directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

Que deviennent les heures acquises ?

Au 1er janvier 2019, les heures inscrites sur les comptes sont traduites en euros sur la base de 15€ / heure. Toutes heures de DIF non encore inscrites par le salarié sur son CPF sont également traduites en euros. Ces heures acquises dans le cadre du DIF ne pourront pas être conservées au-delà du 31 décembre 2020.

Comment mobiliser son CPF ?

Grâce au site www.moncompteactivite.gouv.fr, les titulaires peuvent prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte et connaître les modalités de financement de leur formation.

Il est impératif de créer votre compte, en vous rendant sur le site suivant: https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Vos heures de CPF acquises apparaissent spontanément, mais attention, c’est à vous de venir y créditer vos heures de DIF obtenues précédemment. Renseignez vous auprès de votre employeur pour savoir de combien d’heures vous disposez.