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DEMISSION ET DROIT AU CHOMAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019

Jusqu’à présent, l’assurance chômage était versée aux chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi (ex : licenciement, démission légitime, fin de contrat…) 

À partir du 1er janvier 2019, grâce à la nouvelle  loi « Avenir Professionnel », les salariés dont la privation d’emploi résulte d’une démission non légitime, auront également droit à l’allocation d’assurance chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage, ces personnes devront être aptes au travailrechercher un emploi, et répondre à deux prérequis :

1) Satisfaire à des conditions d’activité antérieures spécifiques : 5 ans d’activité.

2) Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Durant la période de mise en œuvre du projet de reconversion, la condition de recherche d’emploi requise pour le versement de l’allocation chômage est considérée comme remplie, dès lors que l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi et accomplit les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Pôle Emploi contrôle la réalité de ces démarches au plus tard 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation. Si la personne ne peut pas justifier, sans motif légitime, de la réalité de ses démarches, elle est radiée de la liste des demandeurs d’emploi et l’allocation cesse de lui être versée.

 

D’autre part, les travailleurs indépendants, qui pour l’instant ne peuvent pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), pourront à partir du 1er janvier 2019 et sous certaines conditions, prétendre à « l’allocation des travailleurs indépendants » et bénéficier d’un revenu de remplacement.

A ce titre ils devront justifier de « conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité »  qui seront déterminés par décret.

Il faut noter que les conditions d’accès sont assez restrictives puisque l’entreprise doit en plus avoir fait l’objet :

soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit d’une procédure de redressement judiciaire.

Le montant de l’allocation sera forfaitaire et fixé par décret.