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NOUVELLES REGLES DE RECOURS EN CAS DE CONTENTIEUX AVEC LA SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que son décret d’application ont réformé l’organisation et des règles relatives au précontentieux et au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale (TASS), du contentieux technique de l’incapacité (TCI) sont supprimées.

Depuis le 1er janvier 2019, ce sont désormais les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI) qui sont compétents pour examiner votre recours.

Les décisions relatives à l’invalidité et à l’incapacité permanente de travail prises à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’un recours préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) composée de deux médecins experts et d’un médecin conseil.

Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie. Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif (CRA)une décision d’ordre médical (CRA), ou une décision concernant l’invalidité ou l’incapacité permanente de travail (CMRA).

Auparavant lorsque vous souhaitiez contester une décision rendue par un organisme de Sécurité sociale, vous deviez effectuer votre réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la dite décision.

La CRA disposait alors d’un délai de 1 mois pour statuer à compter de la réception de la réclamation. À défaut de réponse dans ce délai, la demande était considérée comme rejetée et l’assuré pouvait saisir le TASS dans un délai de 2 mois.

Le recours devant la CRA était en effet un préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)  ou devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical.

Désormais à partir du 1er janvier 2019la CRA disposera d’un délai de 2 mois pour statuer. Passé ce délai, l’assuré pourra saisir le TGI dans un délai de 2 mois.