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INAPTITUDE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte au travail, à la suite d’une maladie ou d’un accident de travail, alors son contrat de travail est suspendu.

Il faut rappeler qu’une rupture conventionnelle  est une rupture du contrat de travail qui résulte d’un accord mutuel entre l’employeur et le salariéafin de mettre fin à leur relation de travail et de se séparer.

Dès lors qu’un salarié a reçu un avis d’inaptitude  par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit à son employeur d’avoir recours à une rupture conventionnelle.

« Les dispositions de l’article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d’inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’expiration du délai d’un mois ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salarié, excluent la possibilité pour les parties de signer une rupture d’un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d’éluder ces obligations, dans cette hypothèse, la résiliation d’un commun accord du contrat de travail est illégale. »

Un employeur ne peut donc, en aucun cas, se séparer d’un salarié en inaptitude par le biais d’une rupture conventionnelle. Son seul recours est le licenciement pour inaptitude. Mais à certaines conditions qui sont très strictes. En aucun cas l’état de santé du salarié ne pourra être la cause du licenciement.