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ABSENCE POUR EXAMEN MEDICAL

Vous êtes salarié et il vous est impossible d’obtenir un rendez-vous médical en dehors de vos heures de travail.

La loi encadre l’autorisation d’absence pour certains examens médicaux et dans certaines circonstances. Dans les autres situations, il vous faudra trouver un accord avec votre employeur.

Comment faire pour obtenir une autorisation d’absence pour examen médical prévue par le Code du travail si vous êtes atteint d’une affection grave et de longue durée ?

Si vous êtes atteint d’une maladie grave, vous bénéficiez d’autorisations d’absences afin de pouvoir suivre vos traitements médicaux (article L. 1226-5 du Code du travail).

La loi considère que vous êtes touché par une maladie grave (article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale) dans les situations suivantes :

Lorsque vous avez été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret, et actualisée régulièrement au vu des avis de la Haute Autorité de Santé. (liste ALD 30)

Ou si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :

1 .Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessous, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;

2. Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière pour poser la demande d’autorisation pour ce type d’absence. Un accord d’entreprise ou la convention collective peut en avoir prévue une. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de votre employeur.

Conseil : avant votre absence, pour éviter tout litige et faciliter les relations avec votre supérieur hiérarchique (lui permettre d’organiser le travail en votre absence, par exemple), informez-le, par écrit, des dates et heures de vos absences.

 

Autorisation d’absence pour des examens médicaux hors du cadre des autorisations légales :

En dehors des autorisations légales, vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d’absence pour examens médicaux avec maintien de votre salaire.

Si vous devez quitter votre poste en urgence pour raison de santé afin vous rendre chez un médecin en urgence, vous ne serez pas pénalisé, sous réserve de pouvoir justifier cette absence.

Par contre, un examen médical sans caractère d’urgence doit être programmé en dehors de votre temps de travail. Si ce n’est pas possible, demandez une autorisation d’absence à votre employeur. Fournissez une preuve du rendez-vous et prouvez la réelle impossibilité d’avoir un examen en dehors des heures de travail puis :

posez un jour de congé payé ;

ou, si ce sont des pratiques possibles dans votre entreprise, demandez à votre supérieur hiérarchique la possibilité de rattraper vos heures ou de requalifier cette absence en congé sans solde.

Cette demande peut vous être refusée à la date demandée. Son refus ne doit pas être abusif et doit pouvoir être justifié (par exemple pour une pour raison de service).

 

Liste ALD 30 :

1 Accident vasculaire cérébral invalidant ;

2 Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

3 Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

4 Bilharziose compliquée ;

5 Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;

6 Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

7 Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine ;

8 Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

9 Forme grave des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;

10 Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;

11 Hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves ;

12 Hypertension artérielle sévère ;

13 Maladie coronaire ;

14 Insuffisance respiratoire chronique grave ;

15 Lèpre ;

16 Maladie de Parkinson ;

17 Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

18 Mucoviscidose ;

19 Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

20 Paraplégie ;

21 Périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;

22 Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;

23 Psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale ;

24 Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

25 Sclérose en plaques ;

26 Scoliose structurale évolutive (dont l’angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu’à maturation rachidienne ;

27 Spondylarthrite ankylosante grave ;

28 Suites de transplantation d’organe ;

29 Tuberculose active ;

30 Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.