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PRELEVEMENT A LA SOURCE ET INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE

Que va changer le prélèvement à la source pour les indemnités journalières de maladie ?

Pour ce qui concerne les indemnités journalières de maladie (IJSS maladie), le prélèvement à la source s’appliquera à l’ensemble des indemnités journalières, qu’il s’agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base ou des indemnités journalières complémentaires (prévoyance/mutuelle). En cas de subrogation (paiement par l’employeur au lieu de la Sécurité sociale), c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement.

LES INDEMNITES MALADIE NON PROFESSIONNELLE SUBROGEES (PAYEES PAR L’EMPLOYEUR) :

Les IJSS non professionnelle sont prises en compte dans le calcul du prélèvement à la source (PAS) dans la limite des 60 premiers jours calendaires d’un arrêt de travail continu, ce dernier constituant le point de départ du décompte des 60 jours.

Au delà de ce décompte de 60 jours continus, l’employeur (collecteur) n’aura plus à les soumettre au calcul du prélèvement à la source.

Lors du renouvellement de l’arrêt de travail initial sans reprise d’activité, le point de départ du décompte de 60 jours est celui du 1er arrêt de travail.

En cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail, le début du deuxième arrêt de travail constitue le nouveau point de départ du décompte de la limite des 60 premiers jours calendaires.

Attention : les indemnités journalières maladie complémentaires(prévoyance/mutuelle) versées au titre d’un maintien de salaire ne sont pas soumises à cette règle des deux mois.

INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE NON SUBROGEES ( PAYEES PAR LA SECURITE SOCIALE) :

Les revenus de remplacement,  indemnités maladie,  pensions d’invalidité et allocation chômage : pour ces catégories de revenus, le prélèvement à la source est effectué par le tiers versant les revenus, appelé le collecteur, c’est à dire :  la Sécurité sociale et Pôle emploi.

QUEL EST L’IMPACT DES IJSS SUR LA REMUNERATION NETTE FISCALE (RNF) ?

Que les IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) soient versées par l’employeur en cas de subrogation, ou qu’elles soient versées directement par la Sécurité sociale, elles ne doivent pas être prises en compte dans le salaire net imposable (RNF – Rémunération Nette Fiscale) puisqu’elles sont déclarées annuellement directement par la Sécurité sociale à l’administration fiscale.

Néanmoins, le montant des IJSS nettes (Accident du travail, Maladie non professionnelle, Maladie professionnelle, ) se rajoute à la base du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) et fait l’objet d’une rubrique spécifique inscrite sur le bulletin de paie en cas de subrogation.

IMPOSITION ET PRELEVEMENT A LA SOURCE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE :

La mise en place du prélèvement de l’impôt à la source ne modifie pas la fiscalité des IJSS (accident, maladie ou maternité). Ces dernières constituant un revenu sont soumises à l’impôt sur le revenu :

IJSS maladie non professionnelle : imposables à 100%

IJSS accident de travail, maladie professionnelle : imposables à 50%

IJSS en ALD (AFFECTION LONGUE DUREE) exonérante : 0% = non imposable