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REPORT DES CONGES PAYES POUR MALADIE

Tous les salariés ont droit aux congés payés sans condition de durée minimale de travail.
Le nombre de jours de congés acquis dépend du temps de travail ou du temps assimilé comme tel par la loi, sur une période allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Le nombre de jours acquis, exprimé en principe en jours ouvrables, est de 30 par période soit 5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période.
Tout salarié a droit à des congés payés qu’il soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, jeune salarié apprenti.
Les stagiaires en entreprise n’ont pas droit aux congés payés car ils ne sont pas assimilés à des salariés au sens du code du travail.

Le droit à congés payés s’acquière au cours d’une période dite « année de référence » qui va du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante.
Depuis le 1er juin 2012, il n’y a plus de condition de durée minimale de travail pour commencer à ouvrir des droits aux congés payés.

DEUX MODES DIFFERENTS D’ACQUISITION DE CONGES :

Acquisition des congés en jours ouvrables :
Les jours de congés payés acquis se décompte légalement en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche).
Chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an (5 semaines X 6 jours = 30 jours).
Acquisition des congés en jours ouvrés :
Les congés payés peuvent également être décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit à l’initiative de l’employeur soit parce qu’une disposition conventionnelle le prévoit expressément : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés.
Le salarié acquiert 2.08 jours par mois (au lieu de 2.5) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30).

CONGES PAYES DES SALARIES A TEMPS PARTIEL :
Les salariés sous contrat de travail à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.
En conséquence, quelle que soit la durée de travail les salariés à temps partiel se voient attribuer le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet.(Code du travail : Art. L. 3123-11)

Acquisition des congés payés pendant le travail en mi-temps thérapeutique : des droits à congés inchangés.
La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à l’acquisition de congés payés pendant une période de mi-temps thérapeutique.
Il convient en conséquence de se référer aux dispositions légales en matière de travail à temps partiel, qui prévoient que le salarié à temps partiel bénéficie des droits similaires à ceux reconnus au salarié à temps complet par la loi (article L. 3123-11 du Code du travail).
Le salarié acquiert donc deux jours et demi de congés par mois (article L. 3141-3 du Code du travail).

Quelles sont donc les conséquences de l’arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?

Lorsque la personne s’est trouvée dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail, elle peut demander un report de ses congés.

Les congés non pris en raison d’une rechute d’accident du travail peuvent également faire l’objet d’une demande de report. Le salarié peut imposer à l’employeur de reporter le nombre de jours de congés qu’il n’a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances

Les congés payés acquis par un salarié sont reportés – dans une certaine limite – après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Même si en droit interne, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n’ont pu être exercés du fait d’un arrêt maladie.
Attention ce report peut toutefois être limité dans le temps du fait d’une convention collective, qui elle, peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu’à l’expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre.

ATTENTION :
Pendant l’arrêt de travail, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf accord convention collective.