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DIFFERENCE ENTRE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

L’employeur ne peut pas modifier librement le contrat de travail .

Toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Si tel est le cas, le salarié peut porter l’affaire devant les  Prud’hommes pour :

Soit retrouver ses anciennes conditions de travail

Soit faire établir que l’employeur a commis une voie de fait(comportement portant ouvertement atteinte à ses droits).Par conséquence, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander « la résiliation judiciaire » de son contrat afin de bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Important : Une modification du contrat de travail doit être obligatoirement matérialisée par la signature d’un avenant au contrat. La seule poursuite par le salarié de son travail aux nouvelles conditions ne suffit pas !

L’employeur qui souhaite modifier le contrat de travail du salarié est tenu de lui laisser un délai de réflexion, qui varie selon que :

la modification du contrat a un motif économique (dégradation de la conjoncture, baisse récurrente du chiffre d’affaires, etc.) : dans ce cas, l’employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision (article L. 1222-6 du Code du travail). Passé ce délai, cela vaudra pour acceptation de la modification.

la modification a une cause autre qu’économique (sanction, réorganisation de l’entreprise, etc.) : dans ce cas, l’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable, apprécié en fonction de la situation.

Si l’employeur ne respecte pas le délai de réflexion, la modification du contrat sera considérée comme nulle.

Le salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail, et dans ce cas là l’employeur a deux possibilités :

Il peut renoncer à modifier le contrat de travail…. Mais il peut aussi décider de licencier le salarié :

Le licenciement doit alors correspondre au motif à l’origine de la modification refusée, et l’employeur doit respecter la procédure qui correspond.

 

LE CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL :

L’employeur peut librement changer les conditions de travail.

En effet l’employeur peut imposer au salarié un changement de ses conditions de travail.

Le salarié ne peut s’opposer à ce changement que s’il démontre que celui-ci porte une atteinte excessive aux droits du salarié, notamment au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, ou que ce changement est descriminatoire ,ou vise à lui nuire.

Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?

Le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail est assimilé à une faute professionnelle, que l’employeur peut sanctionner. L’employeur peut notamment aller, si les faits le justifient, jusqu’au licenciement pour faute gravesans préavis ni indemnités.

En ce qui concerne les salariés protégés : leur accord est toujours nécessaire, même pour une simple modification de leurs conditions de travail.

En cas de refus de ces salariés protégés, l’employeur doit choisir entre :

Garder le salarié dans ses conditions de travail actuelles.

Engager une procédure de licenciement, ce qui suppose l’accord préalable de l’inspecteur du travail.