Test nouveau Canva (12)

INDEMNITES JOURNALIERES SECU EN ALD ET IMPOT SUR LE REVENU

Les indemnités journalières en rapport avec une ALD qui ouvre droit à la prise en charge des soins à 100 % liés à une pathologie ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Les Indemnités Journalières (IJ) en Affection Longue Durée (ALD) sont exonérées d’impôts que vous soyez en arrêt total ou en mi temps thérapeutique. Le mi temps thérapeutique fait partie de l’arrêt.

Dans cette catégorie il faut entendre toutes les indemnités versées au titre d’un arrêt de travail longue durée pour les pathologies entrant dans la liste des ALD ( Affection de Longue Durée) :

Définition :  Certaines affections de longue durée (ALD) sont dites « exonérantes ». Il s’agit d’affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé.

 DECLARATION FISCALE

Les indemnités imposables sont en principe prises en compte par l’administration fiscale. Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Pour vous aider à remplir votre feuille d’impôt, votre caisse vous envoie une attestation fiscale, chaque début d’année.

Votre net imposable n’a pas à tenir compte des indemnités journalières versées au titre de l’ALD car elles sont non imposables.

Lorsque vous enverrez votre déclaration de revenus 2017, il faudra joindre une copie du relevé des IJ perçues au titre de l’ALD pour justifier votre rectification.( téléchargeable sur votre compte AMELI)

Pour remplir votre déclaration de revenu  ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l’impôt sur le revenu .

Il faut donc retenir que les indemnités versées par la sécurité sociale au titre des ALD  ne sont pas imposables.

 Par contre tout ce qui correspond à un maintien de salaire (fonctionnaires), même si il s’agit d’une ALD, est imposable :

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale, qui ne couvre d’ailleurs que le service des prestations en nature (remboursements de frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques) de l’assurance maladie, mais en application de leur statut général.

Il résulte, en effet, des dispositions de ce statut que les intéressés conservent pendant une période plus ou moins prolongée le bénéfice complet ou partiel de leur traitement.

Il existe donc une différence de nature entre les sommes versées aux fonctionnaires et les prestations en argent servies aux autres salariés. Dans ces conditions, le traitement alloué aux fonctionnaires atteints de maladie doit être considéré, pour sa totalité, comme un revenu imposable.

 

Références:

Indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature :

1° Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Les indemnités journalières exonérées d’impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés dans l’une des deux situations rappelées au I-A-1-a § 30, c’est-à-dire à des assurés qui :

– soit sont atteints d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l’article D. 160-4 du CSS,

– soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°).