La pension d'invalidité

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.

Cette pension peut être directement proposée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et si ce n’est pas le cas, elle peut être demandée directement par la personne concernée.

Conditions  : 

Afin de pouvoir prétendre au versement d’une pension d’invalidité,  les conditions administratives suivantes doivent être respectées par le demandeur :

– la capacité de travail et de gain doit être réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle

– l’âge légal de la retraite n’est pas atteint

– obligation d’affiliation à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

      • soit l’interruption de travail suivie d’invalidité,

      • soit la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de votre organisme.

– nécessité d’avoir  :

      • cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, ou

      • travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

La perte de gain et l’ incapacité de travail pouvant évoluer, la pension d’invalidité est accordée à titre temporaire.

Catégories :

Le classement d’une personne invalide dans une catégorie n’est pas définitif.

C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie qui détermine la catégorie d’invalidité :

Invalidité catégorie 1La personne invalide est en état physique et intellectuel d’exercer une activité professionnelle, malgré une réduction de deux tiers de sa capacité de travail. Elle est uniquement inapte à certains postes.

Invalidité catégorie 2 

La personne invalide ne peut plus exercer d’activité professionnelle. Elle a droit à une pension d’invalidité. Elle peut tout de même continuer à travailler à temps partiel, à faire partie de l’effectif de son entreprise sans travailler ( en envoyant ses arrêts de travail), mais peut aussi être licenciée pour des motifs d’inaptitude médicale ou de gêne au bon fonctionnement de l’entreprise.

Invalidité catégorie 3 :

La personne invalide ne peut pas exercer d’activité rémunérée et son état de santé nécessite d’être assistée au quotidien par une aide,permanente, pour les gestes essentiels de la vie courante. Elle peut toutefois conserver une activité réduite, à condition d’obtenir l’accord de la médecine du travail.

Montant de la pension d’invalidité : 

Catégorie 1 :
– Pourcentage du salaire annuel moyen : 30%
– Montant mensuel minimum : 282,77 €
– Montant mensuel maximum : 980,70 €

Catégorie 2 :
– Pourcentage du salaire annuel moyen : 50%
– Montant mensuel minimum : 282,77 €
– Montant mensuel maximum : 1 634,50 €

Catégorie 3 :
– Pourcentage du salaire annuel moyen : 50% majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne
– Montant mensuel minimum : 1390,27 €
– Montant mensuel maximum : 2 742,00 €