la saviez vous duree arret maladie

Le saviez-vous ?

Pour les assurés du régime général, le temps partiel thérapeutique ne succède plus nécessairement à un arrêt de travail à temps complet.

Il peut être mis en place en l’absence d’arrêt de travail, s’il est lié à une affection de longue durée (ALD), un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012.

Dans ces conditions, il peut être mis en œuvre :

-soit directement à la suite de l’arrêt de travail ,

-soit après une période de reprise du travail à temps complet.

article L. 323-3 du code de la Sécurité Sociale : « …L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection. »

Pour les fonctionnaires, le temps-partiel thérapeutique peut-être mis en place après :

-6 mois consécutifs de congés de maladie ordinaire (CMO) pour une même affection,

-un congé de longue maladie (CLM),

-un congé de longue durée (CLD),

-un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions.