Le droit à l'oubli

Le droit à l’oubli

Votée le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a validé le droit à l’oubli, qui est devenu applicable depuis le 14 février dernier, pour les anciens malades du cancer.

Par conséquent, 10 ans après la fin de leurs traitements (ou 5 ans pour ceux dont la maladie a été diagnostiquée avant la majorité) les anciens malades n’auront plus l’obligation de déclarer leur maladie dans le cadre d’une souscription de prêt. Ces délais peuvent varier selon la gravité de l’ancienne pathologie en fonction d’une grille de référence établie qui sera actualisée tous les ans. http://bit.ly/2lqcy6L

Ces personnes auront donc la possibilité de contracter une assurance sans surprime ni exclusion de garantie.

Le sujet avance!